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mardi 6 juillet 2010

Frais de marge de crédit : un règlement est approuvé

Le règlement intervenu dans le recours collectif de l'Union des consommateurs contre la Banque Nationale (Na) en ce qui a trait au versement de frais d'utilisation de la marge de crédit a été entériné par la cour.

Vendredi dernier, le juge Clément Gascon de la Cour supérieure a approuvé l'entente de plus de 6M$ qui prévoit le versement d'une somme de 99,15 $ aux quelque 48 000 clients québécois de la Banque Nationale qui, entre le 1er juillet 2003 et le 30 avril 2005, ont payé des frais de 5$ pour l'utilisation de leur marge de crédit «Marge Manœuvre Protection».

Le recours de l'Union des consommateurs et de la consommatrice Marie-Claude Bibaud remonte à 2003 et le règlement entre les deux parties est intervenu en mai dernier.

Les consommateurs concernés, qui sont toujours clients de la Banque Nationale, recevront ce paiement directement au cours du mois de septembre, sans qu'ils aient à entreprendre quelque démarche que ce soit.

Ceux qui ne sont plus clients devront déposer une réclamation d'ici le 31 octobre prochain, en remplissant le formulaire disponible sur le site Internet de l'Union des consommateurs, au http://www.consommateur.qc.ca/union/bnc.

Ces anciens clients peuvent également s'inscrire dans le même délai en téléphonant au Gestionnaire des réclamations au 1 877 919-7337.

Le montant de l'indemnité sera versé aux consommateurs admissibles avant la fin de l'année.



REF.:

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A l'envers c'est a l'endroit ,.........vous vous en appercevrez a un moment donné !