Avant Edward Snowden,il y a eut Thomas Drake

 Avant Edward Snowden,il y a eut Thomas Drake

 

Thomas Drake, un lanceur d'alerte autrefois cadre de la NSA, n'est pas étonné d'apprendre que le Canada accède aux demandes de l'agence américaine. « Ça a été le cas pendant des années. »

M. Drake affirme avoir lui-même collaboré avec le CSTC alors qu'il travaillait pour la NSA et est lui aussi d'avis que les agents canadiens sont « d'une compétence extraordinaire ».

Pour M. Drake, « ces opérations secrètes de surveillance vont si loin qu'« il y a un danger clair et irréfutable qui menace la démocratie au Canada ».

 

Thomas Andrews Drake est un lanceur d'alerte américain, né le 22 avril 1957 en Louisiane. Vétéran décoré de l'US Navy, ce cadre supérieur de la National Security Agency (NSA) dénonce la corruption et la gestion déficiente du Trailblazer Project, ce qui lui vaut d'être accusé par le gouvernement fédéral américain d'avoir attenté à la sécurité nationale selon les termes de l'Espionage Act of 1917. Bien qu’encourant 35 ans de prison, il est finalement condamné pour un délit mineur, mais perd son emploi à la NSA.

Biographie

Le père de Thomas Drake est un vétéran de la Seconde Guerre mondiale, alors que sa mère a été l'une des secrétaires de l'écrivain Pearl Buck. Thomas entre dans l'US Air Force en 1979, où il devient un spécialiste de l'écoute électronique embarquée (Airborne Voice Processing), du fait de sa maîtrise de l'allemand. Il participe également à des missions de surveillance électronique (ELINT)⁴. C'est dans le cadre de ces missions qu'il est amené à observer les télécommunications de la RDA, État qu'il compare aux États-Unis des années 2000-2010 à cause de plusieurs décisions touchant la vie privée des citoyens américains depuis les attentats du 11 septembre 2001⁵. Il quitte l'Air Force en 1989. Il a aussi travaillé pour l'US Navy, où il est chargé d'analyser des informations pour le compte du National Military Joint Intelligence Center⁶. Selon The Washington Post, il aurait aussi travaillé pour la CIA⁷. En 1989, en tant que contractuel pour la NSA, il analyse des logiciels^8,7,9. Pour les programmes JACKPOT et LIBRARIAN, il mène des tests de qualité sur les logiciels utilisés. En parallèle, il poursuit des études universitaires^10,11.

En 2000, une société travaillant dans l'informatique l'embauche comme spécialiste en qualité logicielle et consultant en TIC^12,13. À la fin de 2001, la NSA l'embauche à temps plein et l'assigne au Signals Intelligence Directorate à Fort Meade au Maryland. Il commence à travailler le 11 septembre 2001, le jour des attentats sur le sol américain^14,15,16. En 2002, il est nommé directeur d'une section logicielle qui fait partie du Cryptologic Systems and Professional Health Office. En 2003, il est nommé manager du Directorate of Engineering de la NSA. Il détient alors une habilitation Top Secret¹⁴. Pendant l'enquête du Congrès américain sur les attentats du 11 septembre, il témoigne des manquements de la NSA⁷. En 2006, il est assigné à la National Defense University (NDU)⁷, où il est nommé à la chaire NSA et professeur adjoint en sciences du comportement de l'Industrial College of the Armed Forces (ICAF)¹⁴, l'un des colleges de la NDU. Drake est obligé de démissionner de la NDU lorsque son habilitation est suspendue en 2007 ; il démissionne de la NSA l'année suivante^17,14,18. Il est ensuite embauché par l'université Strayer mais il est obligé de quitter en 2010 lorsqu'il fait l'objet d'une poursuite judiciaire du gouvernement américain¹⁸.

En avril 2010, le gouvernement américain accuse Drake de négligence dans la manipulation de documents classés secrets. C'est l'un des rares employés du gouvernement américain à être accusé selon les termes de l'Espionage Act of 1917. Les défendeurs de Drake avancent plutôt qu'il a été persécuté pour avoir dénoncé la corruption et la gestion déficiente du Trailblazer Project^{8,17,19,20,14,21}. Ensuite, il trouve un emploi dans un magasin de la société Apple^7,18. Il fonde à cette époque la société de consultants Knowpari Systems²².

Le 9 juin 2011, l'ensemble des 10 charges à son encontre sont abandonnées. Auparavant, Drake avait rejeté plusieurs propositions de peines parce qu'il refusait une « négociation de plaidoyer avec la vérité »^{trad 1}. Il a plus tard plaidé coupable pour le seul délit d'avoir excédé l'autorisation d'utiliser un ordinateur²³. Jesselyn Radack, qui l'a défendu, a qualifié ce geste de « désobéissance civile »²⁴.

En 2011, il reçoit le prix Ridenhour de la vérité² et est co-récipiendaire du Sam Adams Award for Integrity in Intelligence (SAAII). Lorsqu'il reçoit le SAAII, il dit (rappelant le discours de 1857 prononcé par Frederick Douglass, ancien esclave devenu éditeur) :

« Le pouvoir et ceux qui contrôlent ne concèdent rien […] sans une demande. Ils ne l'ont jamais fait et ne le feront jamais. […] Chacun d'entre nous doit continuer à exiger, à se battre, à tonner, à labourer, à lutter, à s'exprimer et à parler jusqu'à ce que justice soit faite, car là où il n'y a pas de justice, il ne peut y avoir de paix^{trad 2,5}. »

Dénonciation du Trailblazer Project et réponse du gouvernement

Dans les murs de la NSA

À la fin des années 1990 et au début des années 2000, la NSA souhaite de nouveaux outils pour recueillir des informations des systèmes de communications numériques, comme Internet. Drake participe aux débats de la NSA sur deux outils : le Trailblazer Project et le ThinThread project^21,18. Il fait partie d'un groupe, minoritaire, qui préfère le ThinThread project¹⁸ parce que, en théorie, il protège le vie privée des citoyens américains même s'il recueille des informations utiles⁷. Le Trailblazer Project exige des milliards de dollars pour sa mise au point, dépassant de beaucoup les coûts du ThinThread project. À l'usure, Drake « a perdu ses illusions, [tout en] s'indignant »^{trad 3} des problèmes qu'il observe à l'agence⁷. Vers l'année 2000, le grand patron de la NSA, le général Michael Hayden, préfère Trailblazer, annulant dans la foulée ThinThread. Le programme Trailblazer prend de l'ampleur, faisant appel aux services d'IBM, SAIC, Boeing, CSC et d'autres sociétés américaines²⁵.

Drake utilise les moyens légaux prescrits pour les employés fédéraux qui croient que des activités illégales se déroulent dans leur département¹⁸. Selon les termes des lois accordant protection aux lanceurs d'alerte, telle que l’Intelligence Community Whistleblower Protection Act, Drake se plaint en interne auprès des autorités désignées : à ses supérieurs, à l'Inspector General de la NSA (IG de la NSA), à l'Inspector General du département de la Défense (IG du DoD) et aux deux comités du Congrès des États-Unis chargés de la surveillance des agences de renseignements²⁶. Il échange aussi régulièrement avec Diane Roark (les deux se sont rencontrés la première fois en 2000⁷), salariée du parti républicain auprès de l'United States House Permanent Select Committee on Intelligence¹⁸ (dont la tâche principale est de surveiller les activités des agences de renseignement américaines qui font officiellement partie de la communauté du renseignement des États-Unis²⁷). Roark est l'« expert du personnel » pour le budget de la NSA²¹.

En septembre 2001, Roark et trois anciens cadres de la NSA, William Binney, J. Kirk Wiebe²⁸ et Ed Loomis²⁹, remplissent un rapport à l'intention de l'IG du DoD dénonçant des problèmes à la NSA, notamment le Trailblazer Project⁷. Drake est la source majeure des informations du rapport (il a d'ailleurs renseigné le DoD pendant l'enquête de ce dernier sur ces problèmes)⁷. Roark tente d'informer Porter Goss, alors président de l'United States House Permanent Select Committee on Intelligence²⁰. Elle tente d'échanger avec William Rehnquist, le juge en chef des États-Unis⁷. Également, elle tente d'approcher David Addington, son ancien collègue républicain dans les années 1980 puis conseiller judiciaire du vice-président Dick Cheney à cette époque¹⁶. Un article du Washington Post révèle plus tard qu'Addington a rédigé, sur un appareil à l'épreuve de TEMPEST, des documents de nature technique et légale pour encadrer un programme illégal de surveillance de masse autorisé pendant l'ère de George W. Bush^30,31,32. Aucun des trois hommes n'a répondu à ses requêtes.

En 2003, l'IG de la NSA⁷ déclare que le Trailblazer Project est un échec coûteux³³. Ses coûts excèdent à ce moment plus de 1 milliard de dollars^21,26,34,35. En 2004, l'IG du DoD produit un rapport final sur les enquêtes lancées à la suite des accusations de Roark et d'autres personnes. Pour l'essentiel, le rapport rapporte les mêmes problèmes. Le rapport mentionne que la NSA a été interdite pendant une certaine période de mettre en branle des projets excédant un certain montant de crainte que ce ne soit de l'argent perdu. Au moment de la production du rapport, le DoD n'envisage pas de le rendre public²⁹.

Dans un article du New Yorker paru en 2011, la journaliste Jane Mayer écrit que Drake pensait que la NSA était plus criminelle que l'ancien président américain Richard Nixon. Drake a parcouru les lois sur la divulgation d'informations et a conclu que s'il révélait à un journaliste des informations unclassified^{note 1}, le pire qu'il aurait à subir serait d'être renvoyé¹⁶.

En novembre 2005, Drake contacte Siobhan Gorman du journal The Baltimore Sun, lui envoyant des courriels sur Hushmail et échangeant sur plusieurs sujets^21,18. Il déclare qu'il a pris beaucoup de précautions pour ne pas révéler des informations sensibles ou classifiées (c'est l'une des règles de base qu'il s'est donnée avant d'échanger avec la journaliste). Ces échanges se déroulent en 2005 et 2006³⁶. Gorman écrit alors plusieurs articles sur les pertes, fraudes et abus de la NSA, mentionnant aussi le Trailblazer Project. Elle reçoit par la suite un prix de la Society of Professional Journalists pour une série d'articles démontrant les méfaits du gouvernement américain²¹. Le juge Richard Bennett, de la cour fédérale de district du Maryland, écrit plus tard « qu'il n'y a aucune preuve que le Journaliste A a rédigé des articles en s'appuyant sur des informations prétendument classifiées découvertes dans la maison de M. Drake »^{trad 4,37}.

En juillet 2007, des agents armés du FBI font des descentes dans les résidences de Roark, Binney et Wiebe, qui se sont plaints en 2002 auprès de l'IG du DoD²⁹. Binney déclare par la suite que des agents ont menacé d'une arme sa femme et lui-même. Ça lui a rappelé l'Union soviétique¹⁶. Aucun des trois n'a été accusé. En novembre 2007, des agents du FBI font une descente dans la maison de Drake. Ses ordinateurs, des documents et des livres ont été saisis. Il n'a jamais été accusé d'avoir transmis des informations sensibles à qui que ce soit ; il a été accusé d'avoir « retenu »^{trad 5} des informations^{note 2,15}. Le FBI demande à Roark de témoigner contre Drake, mais elle refuse¹⁶. Le FBI n'a jamais contacté la journaliste Gorman^7,18.

Dans un premier temps, Drake collabore à l'enquête, déclarant au FBI les prétendues activités illégales de la NSA¹⁶. Le procureur Steven Tyrrell rédige entretemps une « ébauche de mise en accusation »^{trad 6} contre Drake. Elle comprend entre autres l'accusation « d'avoir révélé des informations classifiées à un journaliste dans le but de conspirer »^{trad 7}. Roark, Binney, Wiebe et Loomis (l'un des plaignants auprès de l'IG du DoD en 2002) auraient également été listés comme « co-conspirateurs non-accusés »^{trad 8,29}. En 2009, le procureur William Welch II se penche sur le dossier^7,16 et modifie la mise en accusation. Des accusations ont été supprimées ainsi que le nom des co-conspirateurs. Les accusations restantes ne visent plus que Drake²⁹.

Les procureurs veulent que Drake plaide coupable mais il refuse car il se croit innocent des accusations⁷. Le gouvernement recherche sa collaboration dans les accusations contre les autres lanceurs d'alerte, ce qu'il refuse également¹⁶. Il s'explique lorsqu'il reçoit le prix Ridenhour de la vérité en 2011 :

« J'ai fait ce que j'ai fait parce que je crois sincèrement que mon devoir est envers le peuple américain […] Je savais que nous ne devions pas espionner les Américains et que nous devons rendre des comptes lorsque nous dépensons l'argent des contribuables américains^{trad 9,2}. »

Accusations

En avril 2010, Drake est accusé par un grand jury de Baltimore, au Maryland, de^8,17,19,14 :

• rétention volontaire d'information sur la Défense nationale^{trad 10,note 2} (5 fois)
• obstruction à la Justice^{trad 11,note 2} (1 fois)
• fausse déclaration^{trad 12,note 2} (4 fois)

L'inculpation comprend plusieurs autres allégations ; la plupart ne sont pas directement liées aux accusations contre lui. Le document ne l'accuse pas explicitement d'avoir révélé, sans autorisation, des informations classifiées ; il n'a pas aussi été accusé en vertu de la clause 18 U.S.C. § 798 du U. S. Code (qui porte sur le SIGINT)³⁸. L'inculpation détaille ses échanges avec Roark et Gorman, mais ne l'accuse pas explicitement pour ces communications¹⁴. Les noms de Gorman et Roark n'apparaissent pas dans le document, mais des journalistes ont confirmé ces noms^8,21. L'avocat de Roark a soutenu que l'inculpation comprend une « caractérisation erronée des faits » sur la relation de Roark et Drake²¹. Plus tard, Roark plaidera en faveur de Drake et des autres lanceurs d'alerte du Trailblazer Project¹⁶.

Les accusations de « rétention volontaire » portaient sur cinq documents découverts dans la résidence de Drake et prétendûment « liés à la défense nationale »^{trad 13}. Les cinq documents étaient respectivement appelés : « What a Success »³⁹, « The Regular Meetings », « Volume is our Friend », « Trial and Testing » et « Collections Sites »⁴⁰. What a Success sera déclassifié quelques mois après que Drake soit inculpé. Selon une plainte officielle déposée par J. William Leonard, ancien directeur de l'Information Security Oversight Office, il n'aurait jamais dû être classifié⁴¹. Regular Meetings était marqué « UNCLASSIFIED » et publié sur NSANet (un intranet de la NSA), mais la poursuite a argué que le défendeur aurait dû savoir que le document était classifié. Plus tard, la défense de Drake a argué que les trois derniers documents se trouvaient parmi des milliers de documents qui n'étaient pas classifiés et son avocat a plaidé que Drake avait apporté de façon accidentelle, et non pas volontaire, les cinq documents à la maison⁴².

L'accusation d'obstruction visait la suppression alléguée de documents par Drake alors qu'il savait que le FBI enquêtait sur des fuites dans les médias et que le FBI envisageait de rechercher les sources du journaliste Siobhan Gorman¹⁴. L'accusation de fausse déclaration était incluse parce que Drake avait dans un premier temps répondu aux questions du FBI sans la présence de son avocat. Selon l'une des fausses déclarations, il aurait emporté chez lui certains documents. Une autre fausse déclaration avançait qu'il aurait volontairement omis de dire qu'il avait transmis des documents classifiés à Gorman^19,16. La défense de Drake a souligné que même l'expert du gouvernement a déclaré que Drake n'avait pas détruit quelque preuve que ce soit. Elle a aussi précisé que Drake agissait prudemment et n'a jamais transmis d'information classifiée à Gorman ; plusieurs des documents en question ont été « rétroactivement classifiés »^{trad 14} une fois que le FBI les a saisis chez lui^16,43.

Les bureaux fédéraux qui participent à la mise en accusation sont la Public Integrity Section du DoJ, la Criminal Division du DoJ, la National Security Division du DoJ, le FBI et l'Office of Security & Counterintelligence de la NSA¹⁹. Drake est représenté par James Wyda et Deborah Boardman, deux public defenders (des avocats assignés par le gouvernement fédéral lorsqu'une personne ne peut couvrir les frais juridiques)^20,44. Drake, en tant que client du Government Accountability Project (GAP), un organisme de défense des lanceurs d'alerte, est conseillé par Jesselyn Radack. L'écrivain James Bamford, spécialiste de la NSA, agit à titre de consultant auprès des défendeurs^45,46.

Le procureur du gouvernement, William Welch II, accusé d'outrage au tribunal et démis de ses fonctions lors du procès du sénateur Ted Stevens (qui est accusé de corruption ; le procès est arrêté pour vice de procédure⁴⁷), sert dans un premier temps de conseiller senior en litiges (Senior Litigation Counsel)^48,49. John P. Pearson, de la Public Integrity Section du DoJ, officie en tant qu'avocat de procès (Trial Attorney) du gouvernement, alors que Lanny A. Breuer est chargé de la supervision de la poursuite¹⁶. Le juge fédéral Richard D. Bennett supervise les audiences et est responsable du dossier. Il fixe le procès à juin 2011^50,51.

La poursuite judiciaire contre Drake a été couverte par The Washington Post, The New York Times, Agence France-Presse, Newsweek, Wired, The Washingtonian.com, Secrecy News de la Federation of American Scientists, Politico et d'autres périodiques^{note 3}. Jesselyn Radack, en tant que représentante du GAP, a aussi présenté des aspects de cette affaire⁵².

Le gouvernement fédéral américain a déclaré que la poursuite contre Thomas Drake ne visait pas à interdire aux fonctionnaires de rapporter des problèmes. Un porte-parole du DoJ a déclaré : « Les lanceurs d'alerte sont essentiels dans de nombreuses, nombreuses enquêtes des départements. Nous n'usons pas de représailles contre eux, nous les soutenons. […] Cette poursuite a été lancée sur le fond, et rien d'autre^{trad 15,53}. »

Poursuite judiciaire

Au printemps 2011, des observateurs rapportent que les représentants du gouvernement ont agi pour restreindre l'accès public au procès, lequel est habituellement autorisé aux États-Unis. Ils ont agi selon les termes de la Classified Information Procedures Act (CIPA) qui vise à réduire la diffusion d'informations classifiées pendant les procès publics. Les procureurs ont aussi demandé l'application de la règle du témoin silencieux (les témoins doivent substituer certains termes par d'autres lorsqu'il s'agit de sujets sensibles). Le gouvernement fédéral américain n'utilise qu'occasionnellement cette règle ; sa légalité a été contestée en regard des cinquième et sixième amendements de la Constitution des États-Unis⁵⁴. Le gouvernement a aussi déposé une pétition pour restreindre les contre-interrogatoires des témoins⁵⁵ dans le but d'empêcher les jurés de parcourir les articles du journaliste Siobhan Gorman, parus dans le journal Baltimore Sun, sur la NSA et le Trailblazer Project⁵⁶ et dans le but d'empêcher la défense d'argumenter ou d'introduire des preuves sur la dénonciation par les lanceurs d'alerte et sur l'excès de classification⁵⁷. Par ailleurs, la poursuite a transmis à la cour des pièces à conviction sous scellés, pièces que la défense avaient déjà déposées^51,58. La poursuite a argué que la CIPA s'appliquait aussi aux documents qui n'étaient pas classifiés et a demandé à la cour de n'utiliser que des documents caviardés⁵⁹.

Selon le gouvernement fédéral américain, les articles du journaliste Siobhan Gorman parus dans le journal The Baltimore Sun portaient préjudice. « Le seul objectif de l'admission de ces articles de journaux était d'amener la NSA en cour^{trad 16}. » Les procureurs ont aussi déclaré que la poursuite n'avait aucune obligation légale, selon l'Espionage Act of 1917^{note 2}, de démontrer que l'intention de Drake était d'attenter à la sécurité nationale. En ce qui a trait à l'excès de classification invoquée par la défense, le gouvernement a répliqué que cette revendication rendrait confus le jury et n'était donc pas pertinente en ce qui concerne les accusations⁶⁰. Le gouvernement a aussi argué que n'importe quel débat lors du procès sur la définition du concept légal de l'action d'alerter ne serait probablement qu'un échange sans intérêt vis-à-vis les accusations.

Au début juillet, peu de temps après la diffusion d'un épisode de 60 Minutes — le 22 mai 2011 — sur Thomas Drake, le gouvernement abandonne toutes les charges contre Drake et renonce à demander une peine de prison en contre-partie d'un aveu de culpabilité pour abus d'utilisation des systèmes informatiques de la NSA, crime couvert par la Computer Fraud and Abuse Act.

Drake est condamné à un an de probation et du travail communautaire⁶¹. Lorsqu'il prononce la sentence, le juge Richard D. Bennett déclare que le gouvernement a été « déraisonnable »^{trad 17} d'accuser une personne de crimes graves pouvant lui valoir 35 ans de prison, car la poursuite a abandonné toutes les charges importantes à la veille du procès⁶¹. Le juge a aussi rejeté la demande d'une grosse amende, faisant observer que Drake est financièrement dévasté à la suite du montant à verser aux avocats (82 000 US$), ainsi que de la perte de son fonds de pension et de son salaire annuel de 150 000 US$⁶¹.

2012 et après

Drake apparaît dans un épisode du Daily Show, le 6 août 2012, pour échanger sur ses épreuves⁶². En septembre, il envoie un message audio pour signifier son appui au CryptoParty⁶³. La même année, il reçoit le Hugh M. Hefner First Amendment Award pour souligner sa protection du premier amendement de la Constitution des États-Unis⁶⁴. Le 15 mars 2013, il prononce un discours devant le National Press Club sur la communauté du renseignement américaine et son attitude envers les lanceurs d'alerte⁶⁵.

Edward Snowden suit l'exemple de Drake lorsqu'il fuite des informations sur les programmes de surveillance de la NSA⁶⁶. Snowden préfère dénoncer publiquement plutôt que de passer par les canaux prévus par la loi à cause des représailles que Drake et d'autres lanceurs d'alerte ont subi. Son geste inspire John Crane, adjoint de l'IG du DoD chargé d'accompagner les lanceurs d'alerte, à devenir lanceur d'alerte lorsqu'il observe que l'IG du DoD a transmis illégalement l'identité de Drake au département de la Justice des États-Unis (DoJ)⁶⁷.

Après 2012, Drake commence à militer contre la surveillance massive de l'État (surveillance State), prononçant régulièrement des conférences et se prêtant aussi à des entrevues⁶⁸. L'un des thèmes récurrents, surnommé « privacy exercise », commence ainsi : « Mettez votre existence complète dans une boîte — vos documents, vos comptes de banque, vos mots de passe, tout —, et donnez-la à un étranger — un compatriote américain — pour qu'il la garde en sécurité. Le feriez-vous ? »^{trad 18} Il affirme que personne n'a encore répondu oui⁶⁹.

Lors d'une entrevue en septembre 2013, Drake revient encore sur les problèmes de la NSA, déclarant qu'ils sont chroniques et systémiques ; pour lui, il faut la démanteler puis la reconstruire complètement⁷⁰. Le 3 juillet 2014, Drake et William Binney, ancien directeur technique de la NSA, témoignent devant le comité parlementaire allemand qui enquête sur les écoutes électroniques de la NSA visant les hommes et femmes politiques allemands. Il décrit les liens étroits de la NSA et du BND, un service secret allemand^71,72. Le 10 novembre 2015, il apparaît sur un panel commandé par le PEN American Center ; le thème portait sur les « sources secrètes »⁷³.

Dans toute l'histoire des États-Unis, seules quatre personnes ont été poursuivies par le gouvernement fédéral américain pour « rétention volontaire d'information sur la Défense nationale »^{trad 19,note 2}. La plupart des poursuites portent sur la « transmission »^{trad 20} de documents classifiés à des tierces parties, ce dont Drake n'a jamais été accusé. Cette clause de l'Espionage Act of 1917 a été ajoutée en 1950 à l'époque du maccarthysme, en tant que partie du McCarran Internal Security Act²⁶. Anthony Russo et Daniel Ellsberg sont les premiers à être accusés de rétention volontaire dans le cadre de l'affaire des Pentagon Papers, qu'Ellsberg a transmis au New York Times, affaire qui a mené à une poursuite judiciaire en 1971 qui fait date aux États-Unis : New York Times Co. v. United States. Au terme de ce procès, la cour reconnaît entre autres le droit des médias de publier des informations sensibles. Les accusations contre Russo et Ellsberg ont été rejetées en 1972 à cause de l'inconduite du gouvernement fédéral. La seconde poursuite commence en 1985 contre Samuel Loring Morison, un analyste de l'US Navy qui a vendu des photos satellites à Jane's Defence Weekly ; il recevra la grâce présidentielle. La troisième poursuite, lancée en 2005, vise deux employés du lobby pro-Israël American Israel Public Affairs Committee et un employé du département de la Défense (DoD) : United States v. Franklin, Rosen, and Weissman. Seul l'employé du DoD a été condamné⁸.

Dans la culture

Thomas Drake apparaît dans le documentaire Silenced (2014)^74,75 mis en nomination pour un Emmy Award en 2016. Explorant un thème semblable à Citizenfour, qui montre entre autres les actions entreprises à l'encontre d'Edward Snowden, Silenced a été sélectionné par plusieurs festivals de cinéma et a reçu plusieurs prix⁷⁶, avant d'être diffusé sur plusieurs réseaux de télévision câblée en mars 2015.

Toujours en 2014, la participation de Drake au programme Thinthread, les accusations ultérieures, la collaboration d'autres personnes (Roark, Binney, Wiebe et Loomis) et Edward Snowden sont les principaux sujets abordés dans le documentaire de PBS : United States of Secrets⁷⁷.

Drake apparaît à plusieurs reprises dans le documentaire Nothing to Hide (2016), qui se penche sur la surveillance de masse et la vie privée sur Internet (en)⁷⁸. 

 

REF.: https://fr.wikipedia.org/wiki/Thomas_Drake

L’omertà est maintenue dans le système de santé québécois

 L’omertà est maintenue dans le système de santé québécois

 

Un des lanceurs d’alerte qui ont révélé au Devoir des situations préjudiciables aux patients au CHSLD de Saint-Laurent a perdu son emploi. Marie-Anne Labelle a-t-elle été licenciée pour avoir manqué à son devoir de loyauté envers le milieu hospitalier qui l’employait ? Son exemple s’ajoute aux dizaines que Le Devoir a récoltés et à la quarantaine qui est présentement analysée à l’Observatoire infirmier. Pourtant, pour le ministre de la Santé du Québec, Christian Dubé, « l’omertà dans le réseau de la santé, c’est terminé ». Pourquoi, alors, continue-t-on à faire taire à force de représailles les infirmières, celles-là mêmes qui sont sur la ligne de front, celles-là mêmes qui voient, qui savent, qui soignent ?

Malgré la grande pénurie de personnel, en pleine troisième vague de COVID-19, des gestionnaires préfèrent suspendre, faire taire ou menacer les employés qui dénoncent des conditions de soins intenables. « Ce n’est pas du tout exagéré de parler d’omertà dans le système de santé québécois. C’est énorme, mais c’est la réalité », explique Amélie Perron, codirectrice avec Marilou Gagnon de l’Observatoire infirmier des Universités d’Ottawa et de Victoria, fondé en 2017. La dénonciation y est le premier sujet d’étude.

Quand la pandémie a frappé, cet Observatoire a noté une hausse accrue du nombre de dénonciations des infirmières. L’urgence, la vitesse de propagation du virus et la gravité des circonstances expliquent cette explosion des alertes lancées sur la place publique, par les médias et médias sociaux. Jusqu’à atteindre en 2020 un niveau jamais vu. L’Observatoire a dû ajouter un volet consacré à la COVID-19 à son étude sur les dénonciations, « qui touchent au manque d’équipements de protection », liste M^me Perron, « aux retours forcés au travail pour des employés ayant reçu un test positif, à des transferts de patients positifs d’une zone chaude à une zone froide », parmi les exemples colligés.

Même quand les dénonciations sont justes, qu’elles révèlent de réels problèmes, parfois dangereux pour les patients, « on voit les organisations non pas chercher à régler la question, mais d’abord déployer des efforts disproportionnés pour faire taire le messager et son message. C’est confirmé par la littérature scientifique des quarante dernières années ».

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Six mois avant une réponse,au moins

Ce qui provoque la dénonciation infirmière, c’est l’inefficacité des communications officielles du système de santé, devenu un mastodonte bureaucratique. « Communiquer avec les gestionnaires, remplir les rapports d’incidents et les formulaires de plainte, tout ça prend du temps, détaille M^me Perron. Et il en faut encore plus avant d’avoir un retour, souvent plusieurs mois. On a des infirmières qui ont tenté les voies internes pendant deux ans avant de dénoncer à l’extérieur du système », en se tournant vers les médias ou les médias sociaux.

Ça, c’est en temps normal. En pandémie, personne ne veut se permettre cette attente. « Les travailleurs qui avaient des choses à dire ont réagi au premier obstacle, et se sont tournés beaucoup plus rapidement vers l’extérieur, poursuit M^me Perron. Parce que, pour eux, il faut que la situation se sache le plus vite possible, pour être rectifiée le plus vite possible. Parce que les conséquences sont
graves — pour les patients ou pour le personnel. »

La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) a vu, elle aussi, la vague de paroles infirmières gonfler avec force. « On a mis en ligne le 29 mars 2020 le site Je dénonce », qui recueille les témoignages sous le sceau de l’anonymat et les rend publics. « On recevait des centaines de messages par semaine de professionnelles qui disaient ne pas avoir d’outils pour donner des soins sécuritaires, ni pour être elles-mêmes en sécurité », explique la présidente, Nancy Bédard. « Elles nous disaient ne pas être entendues de leurs gestionnaires, complètement dépassés ; et quand elles nommaient des correctifs flagrants à apporter, elles ne voyaient jamais de retour. »

À ce jour, la FIQ a reçu plus de 2000 témoignages, provenant aussi de patients et du public. Les volumes les plus importants ont déferlé dans les quatre semaines suivant le lancement de Je dénonce. Aujourd’hui, 1070 témoignages se trouvent sur le site, sans vérifications avant publication ; la FIQ assure ensuite un suivi auprès des équipes locales pour inciter à la prise en charge des dénonciations. En date du 5 mars : « Urgence nord à Joliette : depuis octobre que l’on dénonce le danger avec les absences d’effectifs. Ce week-end : il manque 20 infirmières pour 72 heures », lit-on. Depuis janvier 2021, les histoires s’espacent. Parce que les infirmières sont maintenant trop épuisées même pour ce sursaut d’indignation, croient les observatrices interrogées. Autre exemple : « Il manque très souvent une infirmière auxiliaire de soir, donc l’infirmière distribue la médication de 24 patients. C’est faisable, mais ça ne laisse pas de place pour les imprévus, les évaluations et les instabilités », mentionne un message lancé le 10 mars.

Tant que l’omertà va exister et que mon monde va subir des représailles pour parler, on va être créatives pour qu’elles s’expriment

— Nancy Bédard

 

« Ce ne sont pas des cas isolés », prévient M^me Bédard, habituée à cette repartie. « Tant que l’omertà va exister et que mon monde va subir des représailles pour parler, on va être créatives pour qu’elles s’expriment. Force est de constater que, quand elles s’expriment auprès des employeurs, là où elles sont censées le faire, les problèmes ne se corrigent pas. » Celles qui parlent subissent au contraire souvent des représailles. M^me Bédard a même eu vent de certains cas, suivant leurs témoignages anonymes sur Je dénonce, qui ont été identifiés par déduction par leurs gestionnaires.

Convocations de confrontation par les supérieurs, avis disciplinaires, démarches d’intimidation, évaluations de performance plus nombreuses, surveillance accrue, changements de quart ou de rôles vers des heures et des tâches plus ardues, suspension sans paie sont des réponses habituelles aux infirmières qui nomment des problèmes, liste l’Observatoire infirmier. Parfois, cela va jusqu’au licenciement. « Les représailles envers les dénonciateurs sont très faciles à maquiller en processus de ressources humaines conformes, indique Amélie Perron. Pour une infirmière, c’est quasi impossible de prouver que ce sont les conséquences d’une divulgation. »

Soins urgents et réponses bureaucratiques

Le 16 mai 2020, 868 témoignages étaient déjà affichés sur Je dénonce. Danielle McCann, alors ministre de la Santé, en appelle ce jour-là publiquement à la fin de l’omertà. Son arme : l’adresse courriel Onvousecoute. « Il n’y aura pas de représailles, il faut qu’on sache ce qui se passe sur le terrain », avait-elle assuré alors. Pour le ministre Dubé aujourd’hui, cette plateforme est aussi le signe de la libération de la parole infirmière : « Plus de 4600 courriels ont été reçus », indiquait son cabinet le 3 mars. « De ce chiffre, la majorité constitue des préoccupations et des questions, alors que certains représentent des suggestions ou encore des bons coups relevés. Un suivi est effectué en toute confidentialité, et on peut ainsi remédier à des situations jugées inquiétantes par notre propre réseau. » Le 21 février, 4881 courriels avaient été reçus depuis le lancement, selon le MSSS. Une centaine d’interventions ont été faites en retour, « pour vérifier les faits allégués, faire des rappels sur les consignes en vigueur et, le cas échéant, corriger les situations rapportées ».

« Selon moi, c’est une perte de temps complète, écrire à Onvousécoute », tranche Natalie Stake-Doucet, présidente de l’Association québécoise des infirmières et infirmiers, et militante infirmière. « J’ai écrit deux messages à cette adresse. J’ai encouragé mes collègues à le faire. C’est très important d’utiliser les canaux qui nous sont ouverts. Mais on a tous reçu la même réponse : un courriel automatisé qui dit grosso modo de régler les problèmes avec nos employeurs. »

Le Devoir a pu lire une de ces répliques, faite à un courriel qui dénonçait une absence de zone froide dans un CHSLD où 174 résidents sur 185 étaient positifs à la COVID-19. Réponse du ministère de la Santé : « les moyens à mettre en place pour opérationnaliser ces mesures sont de la responsabilité des professionnels et du RSSS [Réseau de la Santé et des Services sociaux], sachant qu’il y a au sein de ces équipes toute l’expertise requise pour en assurer le déploiement et la surveillance. Le MSSS tient à vous assurer que chaque situation est traitée avec tout le sérieux requis pour faire face à ce défi sans précédent » qu’est la pandémie.

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Les paroles invisibles

« Tout le monde semble avoir abandonné après le deuxième ou troisième courriel envoyé à Onvousécoute, poursuit M^me Stake-Doucet. On a vu que ça ne donnait rien. » Les correspondances à Onvousécoute suivies par la chercheuse Amélie Perron semblent être elles aussi toutes restées sans suite ou sans effets. « Est-ce parce que ces cas-là ne nécessitaient pas de suivi, ou parce qu’il n’y en a juste pas ? » Impossible de savoir. Car un des nombreux problèmes d’Onvousécoute, c’est que le MSSS n’a pas à dévoiler le contenu des lettres reçues. Ainsi, « le MSSS retire les dénonciations infirmières du regard public et les canalise vers une boîte à laquelle lui seul a accès », analyse la spécialiste. La FIQ avait offert au gouvernement de partager les témoignages reçus sur Je dénonce avec le MSSS. « Il semble qu’aucun suivi n’a été effectué après cette main tendue », rapportent les relations de presse de la FIQ. Pourquoi ? Le MSSS a omis, dans ses réponses au Devoir, celle-là : « Nous sommes soucieux d’offrir à notre personnel, un milieu de travail sain et sécuritaire, dans lequel les employés se sentent libres de dénoncer des situations qu’ils jugent inadéquates. Ses travaux sont également en cours afin d’émettre des principes directeurs pour encourager la liberté d’expression du personnel du réseau de la santé et des services sociaux, et ce, à la grandeur du territoire québécois. »

« Le ministère est souvent en conflit d’intérêts dans les problématiques de santé, analyse Amélie Perron. Quand ils ont lancé Onvousécoute, ils ont mentionné qu’un des buts était d’encadrer ce que les infirmières mettaient sur les médias sociaux. Ça veut dire quoi ? Empêcher ? Nous, on a noté ensuite une baisse des dénonciations dans les médias et les médias sociaux. Est-ce une manière détournée de museler ? » Et de cacher les messages tout en ayant l’air au contraire de libérer la parole ?

« La recherche le démontre : si tu veux éliminer les dénonciations dans ton milieu, ça ne donne rien d’éliminer les dénonciateurs ; élimine ce qui fait les problèmes, et ce qui fait qu’ils restent non résolus », propose M^me Perron. « Sur la plateforme Je dénonce, on voit encore ces jours-ci le même genre de dénonciations qu’il y a un an.  Beaucoup de gestionnaires sont sensibles aux signalements du personnel et font leur possible pour y répondre. D’autres ont une approche plus rigide et persistent dans des mesures non sécuritaires. Mais après un an, les gestionnaires et les hauts décideurs des milieux qui ont vécu de graves problèmes de gestion de pandémie ne sont toujours pas imputables. Personne ne les responsabilise. Eux n’ont pas de représailles, ne reçoivent pas d’avis disciplinaires, ne se font pas démettre de leurs fonctions, ne perdent pas leur emploi, contrairement au personnel qui travaille sur le plancher. C’est sûr que, dans ce contexte, les dénonciations vont continuer. Il faut absolument qu’elles continuent », conclut la chercheuse.

Avec Stéphanie Vallet

Onvousécoute

La boîte courriel gouvernementale Onvousécoute avait reçu le 21 février dernier 4881 courriels depuis son lancement. La grande majorité consiste en « des questions auxquelles nous avons pu répondre directement auprès des demandeurs, et une intervention sur le terrain était donc rarement nécessaire », selon le ministère de la Santé. « Près d’une centaine d’interventions ont été faites auprès des établissements pour vérifier les faits allégués, faire des rappels sur les consignes en vigueur et, le cas échéant, corriger les situations rapportées par des personnes ayant écrit à la boîte Onvousécoute. Les suivis sont
effectués par le bureau de la sous-ministre. »

Les préoccupations se divisent, en pourcentages approximatifs, ainsi :

32 % sur les conditions de travail et la charge
de travail

21 % sur des questions sur l’octroi des primes liées à la COVID-19 et les vacances du personnel

20 % sur les pratiques de gestion

15 % de préoccupations sur les risques de propagation du virus et les mesures de prévention et de contrôle des infections

7 % de questions sur l’approvisionnement et l’utilisation des équipements de protection individuels

Que dénonce Je dénonce?

Une analyse de l’Observatoire infirmier des témoignages sur le site Je dénonce, depuis son lancement jusqu’au 31 mai 2020, permet de comprendre les problèmes vécus sur le terrain par les employés de la santé. Dans les 597 témoignages d’infirmières et d’infirmières auxiliaires, l’Observatoire a compté, parmi les plus grandes catégories :

36 % de cas de manque de ressources « Nous devons créer nous-mêmes des “visières” à partir d’acétate que nous nous partageons et lavons. »

29 % de contraventions aux normes de prévention et de contrôle des infections « Au CHSLD où je travaille, il n’y a aucun cas positif pour l’instant. Cependant, pendant toute la fin de semaine, nous avons eu des employés se promenant d’un centre à l’autre, dont certains ont travaillé dans un centre où il y a une dizaine de cas. »

28 % de mesures de contrôle « Masque mis sous clé par notre gestionnaire, désinfectant pour les mains retiré de nos bureaux et de notre matériel pour les soins à domicile. Lingettes désinfectantes indisponibles ou en faible quantité pour la désinfection de
notre matériel pour les soins à domicile. »

 

REF.:

CSN: Faut ajouter des clauses de protection des lanceurs d’alerte,car une lanceuse d’alerte(ADS) congédiée par le CHSLD de Saint-Laurent:

 

CSN: Faut ajouter des clauses de protection des lanceurs d’alerte,car une lanceuse d’alerte(ADS) congédiée par le CHSLD de Saint-Laurent:

 

Une aide de service(ADS,non syndiqué et subventionné) embauchée au CHSLD de Saint-Laurent par l’entremise du programme « Je contribue » a été congédiée peu après avoir dénoncé dans Le Devoir les conditions de vie inacceptables dans lesquelles les résidents étaient maintenus. Le partage de photos et de vidéos destinées à prouver ses dires à notre journaliste est au cœur des raisons justifiant le licenciement de la lanceuse d’alerte.

Marie-Anne Labelle, 24 ans, affirme pourtant avoir agi en droite ligne avec les appels du gouvernement Legault à dénoncer les situations jugées intolérables dans le réseau de la santé. « Même le ministère de la Santé le dit aussi : “Dénoncez, dénoncez la maltraitance, les injustices”. C’est ça que j’ai fait. Je suis vraiment fière de l’avoir fait », affirme la jeune femme.

 

 

Interrogé dans le cadre de notre enquête sur le phénomène de la dénonciation dans le monde de la santé, le ministre de la Santé du Québec, Christian Dubé, demeure catégorique : « L’omertà dans le réseau de la santé, c’est terminé. Les employés du réseau doivent se sentir à l’aise et libres de parler des situations qu’ils jugent préoccupantes sans crainte de représailles de la part des gestionnaires en place », avait-il fait savoir par courriel au Devoir. Il n’a toutefois pas été invité à commenter le cas de M^me Labelle.

Les dénonciateurs savent-ils toutefois qu’en répondant à cet appel ils empruntent un parcours risqué, jouant même là possiblement leur emploi ? Le 8 avril dernier, c’est exactement ce qui est arrivé à Marie-Anne Labelle. Un mois plus tôt, la jeune femme avait dénoncé, sous couvert de l’anonymat, dans les pages du Devoir les conditions de vie des résidents de l’établissement.

Avec elle, deux ex-employées et trois résidents de l’unité spécifique du CHSLD avaient livré leurs témoignages, déplorant le fait que des résidents soient reclus dans leurs chambres fermées par des demi-portes et n’aient pas pris de douches pendant plusieurs semaines lors des périodes d’éclosion. Ces allégations ont été réfutées par le CIUSSS du Nord-de-l’Île de Montréal, qui considère que l’utilisation de demi-portes était justifiée dans les circonstances de la pandémie de COVID-19 et qui précise que la toilette aux chambres était tout de même effectuée.

Avant de confier au Devoir une situation qu’elle jugeait intenable, M^me Labelle affirme avoir parlé de la situation à sa supérieure immédiate, et aussi au chef infirmier. Sans succès. Une de ses collègues a quant à elle déposé une plainte auprès du Commissariat aux plaintes et à la qualité des services du CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal.

Pour corroborer ses dires dans le cadre de notre enquête, Marie-Anne Labelle a accepté de faire parvenir au Devoir des photos et des vidéos attestant de la présence d’une quinzaine de demi-portes toujours maintenues alors que la plupart des usagers étaient vaccinés, près d’un an après le début de la pandémie à l’unité spécifique du CHSLD.

Nous en avons publié une seule, montrant une demi-porte d’une chambre de l’unité située au 5^e étage. Les autres clichés, dont un où l’on trouve une résidente en arrière-plan, ont servi aux fins de l’enquête à corroborer les témoignages recueillis et sont restés privés dans le cadre de la relation de confidentialité entre source et journaliste. Ce transfert de photos fut toutefois lourd de conséquences.

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Quelques jours après la publication de l’enquête, l’aide de service raconte avoir été interrogée par le coordinateur de l’établissement ainsi que par une chef d’unité, qui lui ont demandé si elle avait pris et partagé des images du CHSLD. Elle a reconnu avoir effectivement envoyé des photos à une journaliste.

« J’ai été hyper franche. Je pense vraiment que c’est bien de dénoncer. C’est ça qui va faire changer les choses, qui va améliorer la situation », lance Marie-Anne Labelle.

La séquence des événements s’accélère ensuite. Dès le lendemain, on modifie ses tâches. Au cours du mois qui s’écoule entre la publication de l’enquête et le congédiement, Marie-Anne Labelle sera rencontrée à deux reprises par son employeur au sujet de deux nouveaux incidents au cours desquels on lui reprochera d’outrepasser son rôle, ce qui entraîne, selon l’employeur, insubordination et création d’un climat de travail malsain, des affirmations que réfute fermement l’ex-employée. Le 16 mars, elle apprend qu’elle est suspendue avec solde pour fins d’enquête. Le 8 avril, son contrat d’embauche temporaire est résilié. La lettre de renvoi évoque trois « situations et événements » où M^me Labelle a « outrepassé [son] rôle », malgré des « attentes claires » qui lui ont été signifiées.

Professeure à l’École des sciences infirmières de l’Université d’Ottawa, Amélie Perron est aussi codirectrice de l’Observatoire infirmier des Universités d’Ottawa et de Victoria. Elle étudie de très près le phénomène de la dénonciation depuis 2017 et les représailles envers les lanceurs d’alerte. Elle précise qu’il est fréquent que les personnes qui dénoncent voient leurs responsabilités et leurs tâches modifiées.

« Souvent, ces personnes vont être mises sous surveillance accrue par des supérieurs. Donc on va commencer à scruter de très près ce qu’elles ont fait dans le passé et ce qu’elles vont faire à partir de maintenant. Il y a comme un dossier qui peut être monté au sujet de cette personne pour prouver par exemple sa piètre performance au travail, ou bien son insubordination aux directives. Des erreurs ou bien des choses qu’on va réinterpréter comme des erreurs vont être identifiées et on va monter un genre de dossier pour justifier le fait qu’on a un employé qui est problématique. Les représailles envers les dénonciateurs sont très faciles à maquiller en processus de ressources humaines conformes », estime-t-elle.

Des images aux lourdes conséquences

Engagée dans le cadre du programme Je contribue, Marie-Anne Labelle n’est pas syndiquée et doit se présenter seule à la rencontre avec la direction du CHSLD de Saint-Laurent, trois semaines après sa suspension. « Je me suis sentie un peu piégée », estime Marie-Anne Labelle.

« Ils revenaient sur les photos et les vidéos. Je pense que c’est le gros pourquoi de mon congédiement dans le fond. Ils l’ont mentionné en masse dans le meeting. Ils ont dit : juste les photos, c’est déjà suffisant pour qu’on te congédie », se souvient-elle.

L’un des motifs de congédiement évoqués dans la lettre de fin de contrat envoyée à M^me Labelle vise en effet précisément l’envoi de photos au Devoir. On lui reproche d’avoir « contrevenu à la confidentialité des renseignements » auxquels elle était tenue en vertu de son contrat en prenant « des photos et des vidéos de résidents vulnérables du 5^e étage du CHSLD de Saint-Laurent sans leur consentement et [en ayant] partagé leurs coordonnées auprès de tiers ».

Après analyse du dossier, les autorités compétentes de notre organisation ont confirmé que Mme Labelle aurait contrevenu à ses obligations à plusieurs égards, notamment au respect des politiques et règles en matière de confidentialité et de vie privée des usagers

— Marie-Hélène Giguère

 

Des allégations que réfute M^me Labelle, puisque les résidents qui se sont confiés au Devoir sont entrés en contact avec notre journaliste.

Avocat spécialisé en droit du travail chez Norton Rose Fulbright, Éric Lallier précise que le devoir de loyauté des employés envers l’employeur comme il est inscrit au Code civil du Québec prend diverses formes, et qu’y contrevenir est bel et bien un motif de congédiement.

« Ça comprend entre autres la confidentialité des renseignements qu’on obtient dans le cadre de son travail. Ce qui va inclure bien évidemment les images, parce que ça peut avoir comme effet de transmettre publiquement des informations qui auraient dû rester privées », affirme l’avocat.

Il existe toutefois une jurisprudence qui reconnaît la légitimité du partage de ces informations sensibles dans certains contextes.

« Un employé qui transmet des informations confidentielles mais dans un but légitime, après avoir soumis des problèmes à son employeur sans que ce dernier l’ait écouté et qu’il y a des questions qui dépassent ses propres intérêts, qui ont un impact public, alors là, il y a quand même de la jurisprudence qui reconnaît que, dans un tel contexte, un employé peut transmettre de l’information confidentielle, mais dans un cadre très précis », ajoute-t-il.

Interrogé à nouveau par Le Devoir sur la fin abrupte du contrat de M^me Labelle, le CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal réfute avoir congédié Marie-Anne Labelle à cause de son témoignage publié dans nos pages.

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« Les motifs ayant mené à la décision de la résiliation de son contrat sont bien expliqués dans la lettre et ne concernent aucunement les allégations qu’elle a pu faire auprès de vous précédemment », indique Marie-Hélène Giguère, conseillère-cadre, bureau des relations avec les médias et affaires publiques du CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal. « Après analyse du dossier, les autorités compétentes de notre organisation ont confirmé que M^me Labelle aurait contrevenu à ses obligations à plusieurs égards, notamment au respect des politiques et règles en matière de confidentialité et de vie privée des usagers », ajoute-t-elle.

Selon Amélie Perron, professeure à l’École des sciences infirmières de l’Université d’Ottawa, les organisations qui vont sévir contre les lanceurs d’alerte ne vont bien souvent pas invoquer la question de la dénonciation, mais la manière dont la personne s’y est prise pour dénoncer.

« Ce sont ces technicalités qui vont souvent justifier des démotions, des suspensions ou des licenciements. C’est extrêmement fréquent, et c’est difficile de départager », explique M^me Perron.

« Je trouve intéressant que l’organisation n’ait pas choisi d’emblée de la licencier. Mettre quelqu’un à la porte tout de suite après une plainte de ce genre-là, en effet, ça ne paraît pas bien. Et puis surtout dans le contexte actuel », ajoute-t-elle.

Pour Jean-François Dubé, président du syndicat des travailleuses et des travailleurs du CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal, le CHSLD de Saint-Laurent a profité du fait que Marie-Anne Labelle n’était pas syndiquée pour sévir. « Selon notre conseiller juridique, pour les photos prises à l’intérieur de nos établissements, on ne doit pas y voir de patients évidemment [pour les diffuser]. Si les photos [avec des visages] n’ont jamais été publiées, la personne congédiée devrait immédiatement contacter les normes du travail, car cela semble abusif », estime M. Dubé. M^me Labelle ne compte pas entreprendre de démarches en ce sens.

J’ai été hyper franche. Je pense vraiment que c’est bien de dénoncer. C’est ça qui va faire changer les choses, qui va améliorer la situation.

— Marie-Anne Labelle

Au nom de la liberté d’expression

Le Syndicat canadien de la fonction publique est actuellement en négociation pour le renouvellement de la convention collective des travailleurs de la santé et des services sociaux afin d’ajouter des clauses de protection des lanceurs d’alerte. Pour Karine Cabana, conseillère syndicale et coordonnatrice du secteur des affaires sociales [santé et services sociaux] du SCFP au Québec, le cas de Marie-Anne Labelle est exactement le genre de situation que les nouvelles clauses tenteront de prévenir. Selon elle, la loi sur les lanceurs d’alerte ne serait pas suffisante.

« La loi dit que tu dois dénoncer soit à une instance de ton organisation qui a été nommée ou directement au Protecteur du citoyen. Mais ça ne permet aucun autre type de dénonciation, sauf s’il y a un danger grave immédiat », explique M^me Cabana. La conseillère syndicale invoque la liberté d’expression afin de protéger les lanceurs d’alerte qui dénonceraient anonymement des situations anormales.

« On veut arrêter la chasse aux sorcières. À partir du moment où la population en général, quelqu’un de normal, ne peut pas identifier que c’est telle personne, nous, on pense que cette dénonciation-là est le cadre de la liberté d’expression et il ne doit pas y avoir une enquête qui soit faite pour rechercher qui est la personne responsable de cette fuite-là ou de cette information. Pour autant bien sûr que ce ne soit pas un discours diffamatoire ou mensonger », conclut M^me Cabana.

Avec la collaboration de Catherine Lalonde

 

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