Géolocaliser un suspect : Non ,dit la cour suprême !

La police doit détenir un mandat l'autorisant à surveiller un suspect avec un GPS sous peine d'empiéter sur la vie privée.  © AFP / PORNCHAI KITTIWONGSAKUL

Justice

Le FBI devra désactiver ses nombreux GPS

WASHINGTON - Une récente décision de la Cour suprême des États-Unis a contraint la police fédérale à mettre de côté les nombreux GPS qu'elle utilisait régulièrement dans ses enquêtes, a indiqué le directeur du FBI Robert Mueller.
«Je ne peux pas donner de nombre mais nous avons dû désactiver un nombre substantiel de GPS», a-t-il déclaré mercredi devant une commission de la Chambre des représentants. Un responsable du FBI a récemment indiqué lors d'une conférence que le FBI avait 3000 GPS.
Or, fin janvier, la Cour suprême a rendu une décision qui limite les droits de la police dans l'utilisation de la géolocalisation par satellite. Elle a rejeté un appel du gouvernement et jugé que la police doit détenir un mandat l'autorisant à surveiller un suspect avec un GPS sous peine d'empiéter sur la vie privée.
«Cela va avoir un impact sur le travail que nous faisons», a admis M. Mueller.
Le GPS «nous épargne souvent une surveillance physique», a poursuivi le patron de la police fédérale. «Mettre en place une équipe de surveillance physique de six, huit, douze personnes occupe énormément de notre temps», a-t-il dit, estimant que cette décision de justice allait empêcher l'utilisation de cet instrument «dans nombre de surveillances où il était extrêmement bénéfique».
«Il y a de nombreuses personnes aux États-Unis que nous ne pouvons pas inculper (...) et nous n'avons pas d'autre choix que de les surveiller pendant un temps considérable. Les GPS nous permettent d'utiliser nos effectifs ailleurs», a poursuivi M. Mueller.
«Mais bien sûr nous allons nous soumettre au jugement de la Cour suprême», a-t-il ajouté.
Dans sa décision, le 23 janvier, la plus haute Cour du pays a jugé à l'unanimité que l'utilisation par les forces de l'ordre d'un GPS pour surveiller les mouvements d'un véhicule était équivalente, si elle n'était pas encadrée par un mandat judiciaire, à une «intrusion» dans la vie privée contraire à la Constitution.
Elle a rejeté l'appel du gouvernement américain et confirmé un jugement de relaxe dont avait bénéficié un trafiquant de drogue au motif que le mandat ayant autorisé l'usage d'un GPS pour surveiller son véhicule avait expiré.


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