CONSTRUCTION: COLLUSION 36 pratiques douteuses

 


L'Unité anticollusion (UAC) de Jacques Duchesneau a identifié 36 stratagèmes de collusion et de corruption qu'on retrouve au Québec dans l'industrie de la construction. Utilisés par des entrepreneurs, des firmes de génie-conseil, des fonctionnaires et même des élus, ils expliqueraient pourquoi les contribuables n'en ont pas toujours pour leur argent.
1. Projet urgent
Permet au gouvernement d’accorder le contrat sans appel d’offres à l’entreprise de son choix.
2. Projet non nécessaire
Permet à une entreprise de s’enrichir malgré le fait qu’il n’y a pas de besoin. Certaines firmes exagèrent l’état de dégradation des structures.
3. Projet par circonscription électorale
« Plus de projets d’envergure dans les circonscriptions du PM (premier ministre) », écrivent les enquêteurs de l'UAC.
4. Intimidation
Moyen utilisé pour décourager les entreprises de soumissionner.
5. Un seul soumissionnaire
Situation qui permet de croire que l’entrepreneur a utilisé un moyen pour éliminer la concurrence.
6. Soumissions -20 %
Ouvre la porte à des extras, utilisés pour récupérer les pertes.
7. Soumission +10 %
Un prix élevé permet de croire que l’entrepreneur profite du fait qu’il est le seul soumissionnaire.
8. Débalancement de bordereau
Variation à la hausse de la quantité d'un ou plusieurs éléments du contrat, une fois les travaux commencés.
9. Débalancement de bordereau
Augmentation des frais de gestion de chantier (25 %), des voies de contournement (100 %) ou de démolition (100 %) pour profiter de l’avance d’argent du MTQ.
10. Surestimation des travaux
Cas où les firmes surestiment les travaux de 10 % pour obtenir des extras sans devoir aller chercher les approbations nécessaires.
11. Échange d’information privilégiée
Effectué entre les firmes de génie responsables de l’estimation et les entrepreneurs soumissionnaires, permettant un avantage lors de la soumission.
12. Échange d’information privilégiée
L'information passe directement des employés du MTQ aux firmes de génie et aux entrepreneurs.
13. Entente chacun son tour
Permet aux membres d’un groupe sélect de s’assurer d'obtenir un contrat une fois sur quatre.
14. Entente par territoire
Permet aux entreprises de s’assurer qu’aucun intrus ne vienne soumissionner dans leur territoire.
15. Monopole
Mainmise sur les matières premières, permettant ainsi d’être le seul à pouvoir soumissionner sur les contrats.
16. Contrôle des matières premières
Il permet d’éliminer certains concurrents en vendant à des prix supérieurs aux autres.
17. Homologation
Élimine la concurrence dont les produits sont non homologués par le MTQ.
18. Contrôle des prix/homologation
Contrôle des prix par le fournisseur d'un produit homologué, éliminant ainsi les entreprises ne faisant pas partie de l’entente.
19. Directives du MTQ
Contraintes sévères favorisant une seule entreprise au moment de l'appel d'offres.
20. Falsification des CV des ingénieurs
Cela permettant de gagner des points lorsque l'expérience fait partie des critères de sélection.
21. Absence des ingénieurs prévus dans la soumission
Une fois que la firme a gagné une soumission en promettant un ingénieur X, celui-ci ne travaille pas sur le chantier en temps opportun puisqu’il est sur un autre chantier.
22. Absence des ingénieurs prévus dans la soumission
Falsifier les documents en indiquant qu’un ingénieur X est sur plusieurs chantiers en même temps.
23. Non-conformité
Un entrepreneur soumissionne de façon non conforme, se donnant ainsi une marge de manœuvre pour se retirer et vendre son contrat au soumissionnaire suivant.
24. Sous-traitant
L'entreprise qui a obtenu le contrat (le plus bas soumissionnaire conforme) sous-traite la tâche au deuxième ou au troisième plus bas soumissionnaire, faisant ainsi un profit.
25. Sous-traitant / disqualification
Un entrepreneur disqualifié devient sous-traitant de l’adjudicataire du contrat.
26. Sous-traitant / Évaluation de rendement insatisfaisant
Un entrepreneur faisant partie de la liste noire devient sous-traitant de l’adjudicataire d’un contrat.
27. Changement de nom d’entreprises
Une entreprise reconnue coupable change de nom d’entreprise tout en conservant les mêmes administrateurs et continue à soumissionner au gouvernement.
28. Refus de surveillance / CSST
Pour des raisons de sécurité (entente entre l’entrepreneur et la CSST), refuser de la surveillance qui implique que le MTQ paye sans que les travaux s’exécutent.
29. Demande de délai d’ouverture des soumissions
Une entreprise demande un délai qui lui est refusé. Une fois l’employé du MTQ en vacances, l’entreprise revient à la charge et cette fois le délai lui est accordé.
30. Extras/avenants
L’entrepreneur trouve des failles dans les plans et devis, ce qui lui permet de profiter d'avenants.
31. Réclamations
Les réclamations sont réglées à l’amiable entre le responsable au MTQ et l’entrepreneur. Souvent autour de 35 % du montant de la réclamation.
32. Variation de quantités
Les variations de quantité ne sont plus considérées comme des avenants, donc il est difficile de les contrôler, ce qui profite aux entrepreneurs.
33. Avenants réglés en direction territoriale
Chacune des 14 directions territoriales du MTQ a la liberté de régler des montants non prévus dans le contrat si le budget est respecté. Donc, ces extras ne sont jamais comptabilisés comme tel.
34. Système de plainte
La direction territoriale a la liberté de régler les plaintes à son niveau. Donc si les hautes instances du MTQ ne le savent pas, l’entrepreneur visé ne risque pas de finir sur la liste noire des firmes dont le rendement est insatisfaisant.
35. Évaluation de rendement
Très peu d’évaluations sont complétées de la part du personnel du MTQ. Ainsi, les entrepreneurs sont rarement punis pour leur comportement inacceptable.
36. Imputabilité
Les firmes de génie peuvent faire toutes les erreurs qui souvent sont à l’avantage des entrepreneurs et au désavantage du MTQ, sans en subir les conséquences.


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