Vers une réforme en profondeur de la gouvernance mondiale de l'Internet ?

Un bras de fer s'engage entre les Etats-Unis, qui contrôlent de facto l'Internet via l'ICANN et l'IANA, et d'autres pays, dont la Russie et la Chine, qui veulent voir ce rôle dévolu à l'ONU via l'Union Internationale des Télécommunications. Un certain nombre d'associations militantes et d'acteurs de l'Internet ont récemment pris position sur le sujet. Le sujet est brûlant, car tout va se jouer début décembre 2012 à la Conférence Mondiale des Télécommunications Internationales...

Tout vient du télégraphe

Revenons plus de 150 ans en arrière, au tout début de l'industrie des télécommunications : en 1840 Samuel Morse a inventé le télégraphe électrique qui permet de transporter de l'information très rapidement et sur de longues distances. En 1843 il déploie la première ligne télégraphique qui relie Baltimore et Washington, sur la côte est des USA, puis lance la « Western Union Telegraph Company» qui existe toujours aujourd'hui.

La télégraphie connaît un formidable développement : le premier câble télégraphique transmanche est mis en service en 1851 entre Douvres et Calai et la première ligne transatlantique est inaugurée entre la Grande-Bretagne et les États-Unis en 1866.

L'Union Internationale des Télécommunications

Afin de coordonner le déploiement international du télégraphe autour de normes permettant son interopérabilité a été créée en 1865 l'Union Internationale du Télégraphe, devenue depuis l'Union Internationale des Télécommunications (UIT ou ITU en anglais). Placée sous l'autorité des Nations Unies, cette institution est en charge des télécommunications, et regroupe aujourd'hui 193 pays et plus de 700 organismes du secteur privé, associatif et universitaire.

C'est l'UIT qui a accompagné, en édictant des normes techniques, le déploiement international du téléphone, puis des télécommunications au sens large, durant le dernier siècle.

Le Règlement des Télécommunications Internationales de 1988

En 1988, donc bien avant l'essor de l'Internet et de sa diffusion massive dans le grand public, a été adopté le Règlement des Télécommunications Internationales (RTI). Ce traité international, qui a force obligatoire, régit « la façon dont les pays relient entre eux toutes sortes de réseaux d'information et de communication, qu'il s'agisse de réseaux à fils de cuivre ou de liaisons par satellite ou encore de technologies de données sans fil ». Le RTI « facilite l'interopérabilité et encourage le développement harmonisé des communications dans le monde. Il constitue le cadre de l'infrastructure internationale des communications téléphoniques et, sans lui, le réseau mondial Internet ne serait pas aussi efficace ».

Depuis, l'Internet a connu l'énorme croissance que l'on connaît, tant sur les réseaux fixes que mobiles, et la question de la mise à jour du RTI a été régulièrement posée.  Cette remise à plat du traité sera finalement à l'ordre du jour de la prochaine Conférence Mondiale des Télécommunications Internationales qui se tiendra à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012.

Cette conférence pourrait amener une modification en profondeur du cadre réglementaire actuel pour l'industrie des télécoms et de l'Internet. Et c'est très compliqué, parce que l'UIT elle-même, ainsi que ses pays membres, ne partagent pas les mêmes attentes quant au résultat de la Conférence sur le RTI.

Les positions antagonistes de certains pays

D'un côté, de nombreux pays souhaitent que la conférence étende l'autorité de l'UIT, notamment sur la gouvernance de l'Internet. On retrouve dans ce camp la Russie et la Chine, qui ont rallié à leur cause de nombreux pays, notamment des pays émergents ou en voie de développement. Le Secrétaire Général de l'UIT, M. Hamadoun Touré, milite pour l'élargissement du champ d'application du traité : « Nous avons besoin de mettre à jour le RTI, car sans cela, les réseaux des TIC qui étayent toutes les technologies des communications, y compris l'Internet, risquent de s'effondrer », a-t-il déclaré.

En face, d'autre pays, au premier rang desquelles les Etats-Unis qui ont la main sur une partie de la régulation mondiale de l'Internet via l'ICANN où il a un droit de veto et l'IANA qu'il contrôle directement, estiment qu'une simple modernisation du traité est suffisante, sans nécessité de revisiter de fond en comble la régulation es télécommunications, et surtout de l'Internet.

Sur la table ont été posées un certain nombre de propositions pour la révision du RTI. Ces propositions concernent des sujets comme la gestion et les coûts d'accès et d'interconnexion à l'Internet, la réglementation de l'itinérance, la cybersécurité, ainsi que l'obligation d'appliquer les recommandations de L'UIT. D'autres propositions ont été faites, concernant la réglementation internationale de l'Internet.

L'enjeu est de taille, car certains des changements proposés par le groupe en faveur d'une révision en profondeur du RTI pourraient transformer l'UIT en un « régulateur supranational » et les recommandations de l'UIT en de véritables lois. Une telle évolution est jugée comme favorable pour les pays émergents, qui désapprouvent la façon dont les questions de télécommunications sont traitées actuellement, car elle ne prend pas suffisamment en compte leur besoins économiques et privilégie les grandes groupes internationaux de télécommunications.

Réactions de la société civile, d'acteurs de l'Internet et d'une parlementaire  française

La Confédération Syndicale Internationale a pris position cette semaine, par un communiqué titré « Internet menacé ». Pour la plus importante organisation syndicale internationale, une révision  en profondeur du RTI fait courir un vrai risque : « certains gouvernements vont tenter, à huis clos et en dehors de toute transparence, de saper cette approche à multiples parties prenantes. Ce qui est en jeu est très important, c'est pourquoi nous avons décidé d'écrire au Secrétaire général des Nations Unies afin de l'alerter des risques encourus. »
Considérant que « les changements proposés permettraient  que les gouvernements restreignent ou bloquent l'information qui est diffusée via l'internet , qu'un régime mondial de surveillance des communications par internet soit mis sur pied, y compris l'obligation de s'identifier imposée à ceux qui envoient et reçoivent des informations , que l'on autorise seulement une utilisation « rationnelle » d'internet , que les gouvernements imposent une fermeture d'Internet s'il est estimé que celui-ci peut interférer dans les affaires intérieures d'autres États ou encore que des informations « sensibles » par nature pourraient être échangées, qu'un nouveau régime de fixation des prix soit introduit, ce qui ralentirait la croissance de l'internet, en particulier dans les pays les plus pauvres. » la CSI a écrit à M. Ban Ki Moon, Secrétaire Général de l'ONU, et lancé une campagne « Stop the Net grab » avec des actions de communication et de signature de pétitions.

Le gouvernement français a lancé une consultation sur ce sujet, pilotée par le ministère du redressement Productif.

Les résultats de cette consultation, qui s'est terminée il y a une semaine, ne sont pas encore connus. Pour autant, des acteurs de la société civile ont tenu à exprimer leur position :

L'AFNIC s'est exprimée par un communiqué du 13 novembre. Pour le registre en charges des noms de domaines français, le RTI « a eu un rôle positif dans l'essor de l'Internet tel que nous le connaissons aujourd'hui ». Mais l'AFNIC « met en garde contre une extension du caractère obligatoire des normes et standards techniques élaborés dans le cadre de l'UIT. Elle appelle en revanche à une meilleure coordination ent re cette institution spécialisée des Nations-Unies et les organismes techniques de l'Internet, ainsi qu'à un renforcement de son action de lutte contre la fracture numérique internationale. »

La réponse de l'AFNIC à la consultation gouvernementale est publiée ici.

La Quadrature du Net a également fait valoir ses positions. Pour cette association militante en faveur d'un Internet libre et ouvert, « Les propositions de certains pays relatives à la lutte contre la cybercriminalité, l'adressage et le routage IP, voire la rétention des données et à la traçabilité des communications Internet au niveau international, affecteraient les politiques nationales et internationales relatives à Internet. Elles pourraient motiver, directement ou indirectement, des législations totalement contraires à la protection des droits fondamentaux sur Internet ». Et la Quadrature du Net enfonce le clou : « Dans un contexte où nombre d'États de par le monde tentent dans les forums internationaux que sont l'ICANN ou les Nations-Unies de remettre en cause le modèle de gouvernance technique décentralisée et « multipartite », essentiellement fondé sur la coordination au travers de groupes comme l'IETF ou le W3C, ces craintes pourraient être justifiées. Elles doivent appeler de la part des autorités françaises et européennes une opposition ferme. »

La réponse de la Quadrature du NET à la consultation gouvernementale est publiée ici.

L'ASIC, Association des Services Internet Communautaires qui regroupe des acteurs de l'Internet français comme , rappelle que : « Dans le monde entier, des régimes non-coopératifs mettent en place ou proposent des mesures pour contrôler l'Internet ou restreindre la liberté d'expression. Aujourd'hui, pas moins de 40 gouvernements censurent Internet. Ils étaient 4 en 2002. Les chiffres ne sont pas encourageants ». « Attachée au principe d'un Internet ouvert et à une gouvernance multi-acteurs de ce dernier, l'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) souhaite faire part de ses vives inquiétudes au sujet de la menace que pourrait constituer la révision du RTI pour l'avenir de l'Internet ».  La conclusion de l'ASIC est aussi ferme que claire : « L'ASIC reste convaincue que l'approche multi-acteurs de la gouvernance d'Internet a contribué à sa croissance fructueuse et devrait être encouragée à l'avenir. Plutôt que d'utiliser des organisations intergouvernementales comme l'UIT, qui manquent de transparence, pour développer une politique destinée à encadrer Internet, nous devrions nous concentrer sur la réforme de structures comme l'ICANN afin qu'elles soient plus ouvertes. Nous croyons également que l'UIT devrait entreprendre simultanément un plan de réforme structurelle pour améliorer sa propre transparence. »

La réponse de l'ASIC à la consultation gouvernementale est publiée ici.

Et bien que, comme on l'a vu, la France n'a pas encore officiellement pris position, la député Laure de la Raudière a interpellé le gouvernement dans une question écrite lui demandant de préciser sa vision des choses, notamment au regard de la défense de la neutralité de l'Internet : « Plusieurs États membres ont fait des propositions d'amendements, visant à étendre les compétences de l'UIT jusqu'à présent essentiellement techniques, à des sujets tels que la cybercriminalité, l'adressage et le routage IP, la rétention des données et à la traçabilité des communications Internet au niveau international... Il semble donc que les négociations prennent un tournant très politique et s'avèrent cruciales pour l'avenir de l'Internet. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement défendra une position favorable à la neutralité d'Internet et qu'elle sera la définition de neutralité d'Internet dont il assurera la promotion. »

Quelle position adopter dans ce débat complexe ?

J'avais naguère évoqué le sujet dans un de mes tout premiers billets.

Aujourd'hui, je considère qu'il ne faudrait pas que des organisations internationales où des jeux politiques opaques s'exercent en viennent à réguler Internet de façon trop étroite. Quand on voit que la Chine et la Russie sont les plus en pointe pour inclure le contrôle d'Internet dans la révision du RTI, et quand on constate les positions de ces pays dans les instances internationales, particulièrement à l'ONU et à son Conseil de Sécurité, il me semble qu'on doit faire preuve de la plus grande prudence.

Pour autant, j'estime qu'on ne peut pas non plus se satisfaire d'une situation où un seul pays, les USA, via des instances peu démocratiques comme l'ICANN ou sous son contrôle direct comme l'IANA, a la haute main sur l'Internet, devenu en moins de 20 ans un « bien commun de l'humanité ». Une révision des statuts controversés de l'ICANN et de l'IANA menant à plus d'ouverture internationale et à plus d'indépendance vis-à-vis des USA, à l'image de ce qu'est déjà le W3C, serait déjà à mes yeux une évolution très positive, et peut-être suffisante, pour améliorer la gouvernance de l'Internet.

Et vous, lecteurs, que pensez-vous de la régulation de l'Internet au niveau mondial ?

Ne serait-il pas important que l'Union Européenne exprime une position commune sur ce sujet majeur ?

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