L'Ontario taxe les «super riches»

©Archives / Agence QMI

OTTAWA - La province de l'Ontario a annoncé mardi l'imposition d'une taxe de 2% sur les «super-riches», les contribuables dont les revenus annuels dépassent 500 000 dollars canadiens.
L'introduction de cette taxe est une concession que le gouvernement libéral de la province, minoritaire à l'assemblée législative de Toronto, a dû faire à l'opposition social-démocrate pour assurer l'adoption de son budget.
Les libéraux ont été reconduits au pouvoir l'an dernier sur la promesse de ne pas augmenter les impôts. Une défaite sur le vote du budget aurait cependant entraîné la chute du gouvernement et le déclenchement d'élections législatives anticipées.
Le budget finalement approuvé prévoit également la suppression du déficit budgétaire de la province, qui atteint actuellement 15,3 milliards de dollars (2,4% du PIB), d'ici 2017-2018.

À LIRE ÉGALEMENT: Le gouvernement McGuinty survit au vote sur le budget

«Ils voulaient une taxe sur les riches; je voulais éliminer notre déficit le plus rapidement possible», a déclaré le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, à la presse.
La nouvelle taxe doit rapporter environ 470 millions de dollars de recettes supplémentaires à la province à partir de l'an prochain, qui seront entièrement consacrées à la réduction du déficit. La taxe doit être supprimée dès le retour à l'équilibre des finances de la province.
Elle affectera environ 23 000 Ontariens qui paieront environ 19 000 dollars de plus en acquittant leur impôt sur le revenu. L'Ontario compte 13,4 millions d'habitants.


REF.:

Intrusion de vie privée pour taxation maximale ou L’état-espion ?

Souriez, on vous regarde !

Les magiciens excellent dans l’art de détourner notre attention pour exécuter des manœuvres discrètes et réaliser leurs tours. Ils savent que si notre cerveau se concentre sur les gestes de la main droite, il ne voit pas ceux de la main gauche. Dans une certaine mesure, les autorités publiques emploient la même technique que les magiciens.
Aujourd’hui, la santé de l’économie mondiale, les crises d’endettement et les mesures annoncées dans les récents budgets retiennent toute notre attention. Ces préoccupations sont certes légitimes, mais elles peuvent nous faire oublier certains changements profonds qui s’opèrent dans la société.
L’un de ces changements vise l’utilisation des technologies de l’information à des fins de surveillance de la population.
J’ai déjà traité du projet de loi fédéral C-30 qui donnerait le droit aux forces policières d’obliger les entreprises de télécommunications à fournir des renseignements sur leurs clients ainsi que le contenu de leurs communications sans obtenir l’autorisation des tribunaux.
Vie privée
Toutefois, les tentatives d’intrusion dans notre vie privée vont plus loin. Pensons aux compteurs intelligents qui suscitent la polémique dans plusieurs pays notamment parce que cette technologie permet à l’État de surveiller l’occupation des lieux, les habitudes de consommation et même d’identifier lesquels de vos appareils électriques sont en fonction. Big Brother pourrait donc savoir à quelle heure nous nous levons, quand nous partons pour le travail, prenons une douche, lavons nos vêtements ou regardons la télé.
Pensons également à la nouvelle technologie « Intellistreets » qui est déployée notamment au Michigan. Celle-ci consiste à remplacer les lampadaires qui éclairent les rues par des lampadaires intelligents qui présentent certes des vertus en matière d’économie d’énergie, mais qui sont aussi munis de dispositifs de surveillance ultrasophistiqués. Entre autres, le système peut être programmé pour détecter les piétons, les prendre en photo et même enregistrer leurs conversations.
L’état-espion
Ce n’est pas tout. Le gouvernement américain s’affaire à terminer la construction du plus important centre d’espionnage et de stockage de données au monde. Ce complexe de deux milliards de dollars, situé dans l’Utah, pourra non seulement capter, filtrer et enregistrer toutes les communications de la planète, y compris les achats en ligne, les communications téléphoniques, les SMS, les recherches sur Internet, etc., mais il pourra aussi décrypter les données et accéder à un large éventail d’informations confidentielles.
Pour couronner le tout, David Petraeus, directeur de la Central Intelligence Agency (CIA) a récemment déclaré que plusieurs appareils technologiques permettront bientôt aux autorités de surveiller en permanence presque n’importe quel lieu.
Pendant que nous dénonçons l’État-providence, nous ne remarquons ni la montée de l’État-espion ni l’érosion de notre vie privée. En fait, la plupart des gens se moquent royalement d’être surveillés si on affirme que c’est pour leur sécurité.
Benjamin Franklin disait : « Ceux qui sont prêts à sacrifier une liberté fondamentale pour obtenir temporairement un peu de sécurité ne méritent ni la liberté ni la sécurité ». J’ignore où les nouvelles technologies nous mèneront. Peut-être que les autorités abandonneront leur obsession pour la surveillance. Ou encore peut-être que le monde entier prendra bientôt l’allure d’une prison. La suite des choses dépendra de nous.


REF.:

Nathalie Elgrably-Lévy

L’État ne paie rien , les citoyens payent même la totalité de la facture

Lettre au ministre Bachand

Monsieur le Ministre des Finances, vous avez déclenché l’hilarité en 2010 en déclarant que « La finalité, c'est d'être heureux comme peuple ». En revanche, vos récents propos sont loin d’être amusants. Ils sont carrément révoltants.
Vous affirmez qu’un contribuable qui veut obtenir un service public doit accepter de payer de sa poche une partie de la facture. Insinueriez-vous que nous ne payons rien actuellement ? Que les services fournis sont un « cadeau » de l’État ?
Permettez-moi de souligner trois faits que vous ne pouvez ignorer.
1. Non seulement nous payons une « partie » de la facture, mais nous en payons même la totalité. L’État ne paie rien ! Les services dont vous vous enorgueillissez, c’est nous, et nous seuls, qui en assumons les coûts avec ce que nous versons en taxes et impôts.
2. Non seulement nous assumons la totalité de la facture, mais celle-ci est la plus élevée au Canada. Au titre de l’impôt sur le revenu uniquement, nos taux varient de 16 à 24 %. En Ontario, par exemple, ils atteignent de 5 à 11 %. Mais nous payons aussi la TVQ, les taxes sur l’essence, l’alcool, le tabac, les divertissements, les primes d’assurances, l’hébergement, les pneus, etc. Sans compter les frais d’immatriculation et de permis, les taxes municipales, scolaires, etc. Tous impôts confondus, nous travaillons près d’un jour sur deux pour l’État. N’est-ce pas suffisant ?
3. Non seulement nous payons plus que partout ailleurs au pays, mais nous devons parfois payer en double, car la qualité souvent douteuse des services publics et, dans certains cas, les difficultés à obtenir les services nous poussent à chercher une solution de rechange dans le secteur privé.
La « juste part »
Vous déclarez également que « chaque citoyen, quand il demande quelque chose à l’État, il se demande c’est quoi la juste part, comme moi je dois faire ». Passons sur la syntaxe lamentable de votre phrase et arrêtons-nous sur votre notion de « juste part ».
Dans votre budget de 2010, l’effort pour retrouver l’équilibre budgétaire devait être assumé à 60 % par l’État grâce à un contrôle serré des dépenses, et à 40 % par les contribuables par l'entremise d'une hausse des impôts, des taxes et des tarifs. Nous avons répondu à vos attentes, mais vous avez failli à votre promesse alors que l’État québécois a systématiquement dépensé plus que prévu.
Culture du gaspillage
N’oublions pas non plus la culture de gaspillage, une des caractéristiques de votre gouvernement : le dossier santé qui coûtera 1 milliard de dollars de plus que prévu ; les nombreuses dépenses superflues comme la subvention récente de 27 millions de dollars pour la construction d’un autobus électrique. Et vous osez nous sermonner sur notre « juste part » !
Vous dites être partisan d’une « révolution culturelle » (une expression plutôt choquante pour quiconque connaît l’Histoire). Les propos que vous tenez nous incitent effectivement à la révolution… mais elle ne sera probablement pas d’ordre culturel.
Sachez que ce n’est pas tant l’incompétence de la classe politique qui enrage les contribuables que sa manie de ne jamais se remettre en question, comme si elle était l’unique dépositaire de la sagesse. Cette arrogance est-elle vraiment indispensable ?


REF.:

Nathalie Elgrably-Lévy

Le buffet des fonds publics

Qu’est-ce qui peut bien passer par la tête des fonctionnaires qui demandent le remboursement d’une partie de golf ou l’Internet à la maison? Peut-être se disent-ils que personne ne le saura. Ou que les contrôleurs du Trésor planent tellement haut dans la hiérarchie qu’ils ne verront rien de ce qui se passe au buffet des fonds publics… 

Quant aux ministres, ils ne savent de la réalité des fonctionnaires que ce qu’on leur dit. Et ne voient que ce qu’ils veulent bien voir. Pourtant, ça fait tellement longtemps, il me semble, que nous dénonçons le gaspillage des fonds publics que la retenue devrait être un réflexe d’un bout à l’autre du périmètre comptable. Ce n’est pas le cas.
Les frivolités découvertes par mon collègue Taïeb Moalla démontrent à nouveau qu’on ne se gêne pas pour abuser, tant que faire se peut. On continue de filer en douce dans les Laurentides pour taper sur une petite balle blanche aux frais des citrons pressés par le fisc.
De toute évidence, les fonctionnaires font le pari que vous aurez tout oublié demain ou après-demain, trop occupés que vous êtes à payer des impôts pour que ce foutu modèle québécois tienne debout jusqu’aux prochains emprunts.
Les conneries des commissions scolaires, on les trouve en fouillant dans les factures. C’est long et fastidieux. Imaginez ce que ce doit être ailleurs, chez Hydro-Québec, par exemple, là où même le Vérificateur général n’a pas accès aux dépenses courantes.
Revenons à nos innombrables moutons : les dépenses que nous dévoilons ne sont pas grandioses, mais elles ne sont pas insignifiantes. Ce qu’elles montrent, c’est un style de vie, une nonchalance, une insouciance, une légèreté dans la dépense des fonds publics. L’influence politique sur cette réalité est nulle.
Rappelez-vous, c’était il y a deux ans. Raymond Bachand, le ménestrel des Finances, venait d’annoncer au moins quatre ans de déficit et demandait plus d’efforts aux contribuables. Le jour même, 300 fonctionnaires filaient vers Drummondville pour faire du yoga.
Ce que nous avons sous les yeux relève de la même désinvolture : des fonctionnaires qui s’offrent le golf, l’Internet ou le petit déjeuner et qui nous refilent la facture ensuite. En pleine saison des impôts, ce n’est pas très réconfortant... 


REF.: Michel Hébert
Journal de Québec,

Maintenir le taux d’imposition maximal pour encourager le travail et maximiser les entrées fiscales

On entend dire régulièrement qu’il suffit de taxer les riches pour financer les projets de l’État. Pauline Marois, par exemple, tentait récemment de nous convaincre qu’une hausse du taux d’imposition des plus fortunés contribuerait au financement de la santé.

Le problème avec cette idée de génie, c’est qu’elle ne fonctionne pas. L’expérience récente du Royaume-Uni, laquelle s’ajoute à une longue liste d’expériences similaires, le confirme.

L’an dernier, le Trésor britannique a relevé de 40 à 50 % le taux d’imposition des contribuables touchant un revenu annuel de 150 000 £ ou plus (environ 235 000 $ CA). À la suite de cette initiative, qui devait rapporter 2,5 milliards £ à l’État, on a plutôt observé une chute des recettes fiscales de 500 millions £.

Ces chiffres ont semé la consternation. Pourtant, voilà près de cinq siècles que les économistes ont compris qu’il existe une relation inverse entre les taux d’imposition élevés et les entrées fiscales.

Au XVIe siècle, l’économiste français et conseiller de Henri IV, Barthélémy de Laffemas, avait déjà constaté que plus on taxe les riches, moins ils paient d’impôts. C’est d’ailleurs lui qui serait l’auteur de la formule « les hauts taux tuent les totaux ». Puis, en 1844, ce fut au tour de Jules Dupuit, ingénieur et économiste français, d’observer le même phénomène. Plus récemment, pendant les années Reagan, l’économiste américain Arthur Laffer s’est fait connaître pour sa formule « trop d’impôt tue l’impôt ».

Quand la classe politique préconise une hausse du fardeau fiscal, elle part de l’hypothèse que pareille mesure sera sans effet sur le comportement des contribuables. Or, si on peut soumettre les gens à un taux d’imposition plus élevé, on ne peut les forcer ni à travailler ni à investir. On ne peut non plus empêcher les riches de placer leur argent ailleurs dans le monde. En pratique, trop d’impôt tue le travail et fait fuir les riches.

À cet égard, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en vigueur en France, est instructif. Depuis les années 1990, plusieurs dizaines de milliers de fortunes françaises ont été expatriées, privant ainsi le Trésor public de 12 à 15 milliards d'euros de recettes par an. En revanche, quand les taux ont été allégés et que 300 000 contribuables ont été exonérés, les recettes de l’ISF ont moins diminué que prévu. Simple coïncidence?

Nos dirigeants tirent-ils des leçons des enseignements de l’Histoire? Évitent-ils de reproduire les erreurs du passé? Pas du tout! Ils continuent de nous servir de vieux clichés sans fondements économiques et de nier une réalité connue depuis fort longtemps. Pourquoi? Tout simplement parce que faire la chasse aux riches est politiquement très vendeur.

Comprenons-nous bien. S’il faut maintenir le taux d’imposition maximal à un niveau raisonnable, ce n’est pas pour accorder un privilège aux riches. C’est pour encourager le travail et maximiser les entrées fiscales, et ainsi épargner la classe moyenne. Pensez-y bien, si les riches se sauvent pour éviter un impôt confiscatoire, dans les poches de qui l’État pigera-t-il sinon dans celles de la classe moyenne?

REF.: Nathalie Elgrably-Lévy est économiste senior à l'Institut économique de Montréal.
* Cette chronique a aussi été publiée dans Le Journal de Québec.

Quoi,.....Béelzéboul a deux têtes aussi !

Impôts Y a-t-il une Agence du revenu de trop?

© Agence QMI / Archives

MONTRÉAL – À la suite de l’annonce sur l’harmonisation des taxes de vente entre Québec et Ottawa, de plus en plus de voix s’interrogent sur la pertinence de remplir deux rapports d’impôts au Québec.

Alors que le Québec compte pour 23 % de la population canadienne, il emploie 11 281 personnes à l’Agence du revenu du Québec, un nombre qui correspond à 27,5 % de tous les employés à l’Agence du revenu du Canada.

C’est sans compter les 6000 fonctionnaires fédéraux de l’Agence du revenu du Canada qui travaillent également au Québec, dont certains s’occupent aussi des déclarations d’impôts des Québécois. Le Québec en a-t-il pour son argent dans ce système à deux têtes?

Selon Maurice Gosselin, professeur de comptabilité à l’Université Laval, le système fiscal québécois, unique en son genre au Canada, n’est pas optimal. «On a très peu d’études sur les coûts de ce système, mais il est certain qu’ils sont importants», souligne-t-il.

M. Gosselin explique que les Québécois sont les seuls contribuables au pays à devoir produire deux déclarations d’impôts et à devoir dialoguer avec deux fonctions publiques quand vient le temps de déclarer leurs impôts. «Ça complique beaucoup les choses», dit-il.

La raison de cette particularité? En 1954, le premier ministre autonomiste Maurice Duplessis a instauré un système provincial de taxation du revenu. Selon M. Gosselin, l’enjeu en est un avant tout de contrôle de ses finances publiques. «C’est une question de pouvoir. Personne ne veut lâcher le morceau et céder des leviers fiscaux», mentionne-t-il.

Sans ministère du Revenu québécois, Québec n’aurait pu, par exemple, instaurer de Régime Épargne-Actions (RÉA) dans les années 1980, explique-t-il.

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Comment faire pour avoir un poste tablet du gouvernement ?

Jean Renaud  © Agence QMI

Facile,liser la recette !
QUÉBEC - L’histoire singulière de Jean Renaud, fonctionnaire du ministère des Finances suspendu avec plein salaire, n’est pas sans rappeler celle de Marc-André Bouliane.

La saga judiciaire de cet ancien flamboyant coroner avait duré dix ans et coûté pas moins de 2,6 millions de dollars, dont plus d’un million en salaire, aux contribuables québécois.

Me Bouliane, décédé d’une tumeur au cerveau en septembre 2009 à 59 ans, a été au cœur de cette affaire, entre 1995 et 2005.

Comme on peut lire dans un article nécrologique publié au moment du décès du coroner, M. Bouliane a été suspendu de ses fonctions avec salaire à la suite de l’ouverture d’une enquête sur ses agissements controversés.

« On le soupçonnait alors (en 1995) de s’être placé en conflit d’intérêts puisqu’il travaillait pour une entreprise qui vendait des autobus à Cuba, alors qu’il avait rendu une décision dans ce même domaine, relatait le collègue Jean LaRoche. La première enquête, qui le déclarait coupable, avait été annulée, mais la seconde l’avait incriminé. En 2005, il avait remis sa démission et avait reçu une indemnité de 175 000 $. En tout, cette saga avait coûté 2,6 millions aux contribuables. »

Durant toute l’histoire, Marc-André Bouliane a continué à percevoir un salaire annuel de 102 000 $. Un accord à l’amiable avec le gouvernement du Québec est intervenu en 2005 dans le but de mettre fin à ce feuilleton politico-judiciaire aux multiples rebondissements qui a coûté 1,4 million de dollars en frais d’avocats.

En août 2006, alors qu’il s’était converti au métier d’avocat, Me Bouliane avait affirmé au réseau TVA que toute l’affaire aurait dû et pu se terminer au bout d’un an au lieu de dix. « Ça aurait pu se régler beaucoup plus rapidement que ça, si le gouvernement n’avait pas insisté», avait-il déclaré.

Le cas Renaud

Un arbitre du tribunal d’arbitrage en griefs a récemment ordonné au gouvernement du Québec de rembourser trois années de salaire à Jean Renaud, un fonctionnaire acquitté des accusations criminelles qui pesaient sur lui dans le cadre du scandale financier Norbourg. Poursuivi par Revenu Québec, il est toujours en attente d’un procès dans une autre affaire de fraude fiscale.

M. Renaud continue à être payé, même si le ministère lui demande de demeurer chez lui à ne rien faire. « On doit lui trouver un poste qui n’entachera pas la confiance de la population face au ministère », a fait savoir André Sormany, directeur du cabinet du ministre Raymond Bachand.

Les sommes en jeu dans le cas de Jean Renaud n’ont pas été dévoilées.

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Payer vos impôts a tous les 21 ans !

Des membres de la famille Bronfman ont déposé hier un projet de loi privé pour que Québec les autorise à transmettre la fortune familiale à de nouveaux descendants. © Agence QMI

Fiducies familiales Les Bronfman veulent modifier leurs fiducies

MONTRÉAL – Le clan Bronfman souhaite redistribuer le patrimoine détenu par plusieurs de ses fiducies familiales. Des membres de la célèbre famille ont déposé un projet de loi privé, jeudi à l’Assemblée nationale, pour que Québec les autorise à transmettre la fortune familiale à de nouveaux descendants.

Les actifs d’une dizaine de fiducies sont concernés par la requête de la famille Bronfman. Il s’agit de fiducies, créées en 1942 par le Montréalais Samuel Bronfman, alors patron de Seagram.

L’homme d’affaires dirigeait à une certaine époque l’une des plus importantes distilleries de la planète, avec un portefeuille de 250 produits, dont Crown Royal. Il avait créé des fiducies aux bénéfices de ses enfants, Edgar Miles, Charles et Phyllis, aujourd’hui connue sous le nom de Phyllis Lambert. Son objectif était, entre autres, d’assurer la pérennité du capital.

« Dans les années 1940, les gens fortunés créaient des fiducies familiales qui étaient, en quelque sorte, éternelles. Elles ne payaient jamais d’impôt sur le gain en capital. Aujourd’hui, c’est impossible! Les fiducies sont imposées sur ces gains tous les 21 ans », a expliqué la fiscaliste Brigitte Alepin.

Mme Alepin a précisé que les anciennes fiducies ont conservé leurs privilèges en raison de clauses « grand-père ». La fiscaliste croit que la famille Bronfman pourrait jouir de tels avantages.

Les fiducies d’Edgar Miles Bronfman et de Phyllis Lambert ont été, dans les décennies subséquentes, divisées en plusieurs fiducies, aux bénéfices des enfants d’Edgar Miles, notamment. Les bénéficiaires de ces fiducies sont Edgar jr, Holly, Matthew, Adam, Sara et Clare.

Edgar senior, aujourd’hui âgé de 82 ans, est en charge des fiducies en question. Il souhaite que le gouvernement du Québec adopte une loi pour lui permettre de partager les actifs des fiducies entre un ou plusieurs de ses enfants, petits-enfants ou autres descendants plus éloignés.

Un juriste montréalais, qui préfère conserver son anonymat, a expliqué à Argent que seulement deux générations de descendants (Edgar Miles et ses enfants, par exemple) peuvent bénéficier de l’argent généré par une fiducie.

Selon l’expert consulté, de nouvelles fiducies doivent être créées pour que les petits-enfants d’Edgar Miles Bronfman jouissent, le moment venu, d’un capital important protégé par une fiducie. Le cas échéant, les fiducies devraient être dissoutes et leur capital versé au dernier bénéficiaire.

Le projet de loi a été présenté par le député de D'Arcy-McGee, Lawrence S. Bergman. Argent a contacté le politicien à quelques reprises mais M. Bergman n’a pas retourné les appels.

La famille Bronfman a été conseillée par la firme Davies Ward Phillips & Vineberg dans la présentation de son projet de loi.

Des milliards de dollars

Il n’est pas possible d’établir la valeur des actifs détenus par les fiducies Bronfman. Mais la fortune des tous les clans de la famille est estimée à plusieurs milliards de dollars.

Un exemple. Charles Bronfman, le frère d’Edgar Miles et le père du patron de Claridge, Stephen Bronfman, est le cinquième homme le plus riche du Canada, selon le magazine Forbes. Sa fortune est évaluée à 2,2 milliards $ US. Leur fortune provient, en grande partie, de l’empire Seagram, la distillerie développée par Samuel Bronfman. En 1965, le chiffre d’affaires de Seagram dépassait le milliard de dollars avec des ventes réalisées dans 119 pays. Les principales marques de Seagram étaient Chivas Regal, Crown Royal, Armagnac JANNEAU, VO whiskeys, le rhum Captain Morgan et les jus de fruits Tropicana. La famille a également investi dans l’immobilier puisque les Bronfman ont possédé Cadillac Fairview pendant plusieurs décennies.

Dans les années 1980, ils ont acquis près de 25 % du capital du géant DuPont avant de revendre leurs parts 9 milliards $, en 1995, pour investir dans le divertissement.

Notamment dans Time Warner, Universal Studios, MCA, et PolyGram. Warner a été revendu 1,3 milliard $ il y a quelques semaines.

Avantage pour les riches

Transférer de l’argent dans une fiducie peut procurer de nombreux avantages aux gens, surtout fortunés, qui optent pour cette mesure fiscale.

Dans un premier temps, une fiducie permet d’assurer la pérennité du capital amassé au fil des ans. Il s’agit d’un outil de choix pour transmettre de l’argent à des héritiers trop jeunes ou trop frivoles pour administrer leurs biens.

Les fiducies permettent également de faire du fractionnement de revenus au sein d’une famille. Un homme d’affaires peut recourir à cette formule et partager ses revenus avec sa femme et ses enfants pour éviter d’être le seul contribuable imposé sur ces revenus. Ultimement, le montant d’impôt payé devrait être inférieur.

Les fiducies permettent d’éviter de payer de l’impôt sur un gain en capital important au moment du décès d’un individu fortuné. Le même gain ne sera pas imposé si l’actif se trouve dans une fiducie, car une fiducie ne meurt jamais.

Contrairement à la croyance populaire, les fiducies doivent payer de l’impôt sur leurs gains. Elles sont imposées tous les 21 ans sur leurs gains en capital selon la réglementation fiscale.

Une fiducie peut être constituée pour quelques milliers de dollars seulement, mais la facture est plus salée pour les fiducies complexes des grandes familles riches. Ces dernières emploient des notaires, des avocats et des fiscalistes de très haut niveau, qui affichent des taux horaires élevés.

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En 2010: famille canadienne moyenne paye 41% d'impôts et taxes

Impôts et taxes

Le budget numéro un des Canadiens

MONTRÉAL - Les impôts et les taxes représentent une part plus importante des dépenses des ménages canadiens que le logement et la nourriture, selon une étude de l'Institut Fraser publiée mardi. D’après les chiffres, la famille canadienne moyenne a en effet consacré en 2010 plus de 41 % de son revenu annuel pour payer taxes et impôts, alors qu’elle n’en a utilisé que 34 % pour subvenir à ses besoins fondamentaux comme la nourriture, les vêtements et le logement.
Selon l’Institut Fraser, une «famille canadienne moyenne» est une famille disposant d’un revenu annuel de 72 393$.

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Collusion entre la SAAQ et Revenu Qc concernant des Bonu$ impôsable

Le PQ exhorte le ministre des Transports, Sam Hamad, à mettre un terme aux pratiques des bonis.  ©Agence QMI/ JOURNAL DE QUEBEC/ Archives/ Stevens Leblanc

QUÉBEC – Les cadres et hauts dirigeants de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) se sont octroyé des bonis de 600 000 $ en 2010, une situation qui ulcère le Parti québécois (PQ). Le PQ exhorte le ministre des Transports, Sam Hamad, à mettre un terme à ces pratiques.
«Plus ça change, plus c'est pareil. Il y a un an, on apprenait que les hauts dirigeants de la SAAQ avaient décidé de s'octroyer de généreux bonis. Or, les dirigeants de la SAAQ récidivent encore cette année», a pesté le député péquiste Nicolas Girard mercredi, à l’Assemblée nationale.
La SAAQ dans le rouge
Le représentant du comté de Gouin ne comprend pas comment le ministre Hamad peut accepter «de faire rire de lui par ce monopole de l'État», une société qui est toujours dans le rouge depuis les pertes historiques de 40 milliards de dollars de la Caisse de dépôt et placement du Québec en 2008.
Le député Girard est d’autant plus outré que sa prédécesseure, Julie Boulet, avait usé d’une panoplie d’adjectifs pour dénoncer les généreux bonis octroyés aux dirigeants de la société d’État à la même période l’an dernier.
«Inacceptable», «exagéré», «abusif» et «inapproprié», avait soutenu la ministre, qui avait même pris la peine de téléphoner à la grande patronne de la SAAQ pour lui dire sa façon de penser.
«Plus ça change, plus c'est pareil. Il y a un an, on apprenait que les hauts dirigeants de la SAAQ avaient décidé de s'octroyer de généreux bonis. Or, les dirigeants de la SAAQ récidivent encore cette année», a insisté Nicolas Girard.
La grande patronne s’explique
Quelques minutes plus tard, lors de l’étude des crédits en commission parlementaire, la présidente et chef de la direction de la SAAQ, Nathalie Tremblay, a tenu à préciser que pour les hauts dirigeants (sept vice-présidents) les primes au rendement ont été de 220 000 $ en 2010, le reste étant des bonis versés aux cadres.
Mme Tremblay, qui a une rémunération annuelle de 182 000 $, a ajouté qu’elle n’avait pas eu de prime cette année.
La «rémunération variable» qui est versée aux dirigeants de la SAAQ s’appuie sur la performance de l’organisme, qui se base notamment sur les résultats du bilan routier du Québec et sur la performance de la gestion des coûts au sein de la société d’État.
«Sur l’horizon de cinq ans de notre dernier plan stratégique, nos coûts ont réduits de 4,9 %», a-t-elle signalé.
Le ministre Hamad a accusé pour sa part son adversaire de ressasser de vieilles histoires, puisque ce sont des bonis de 2009 versés en 2010. «Depuis, on a réglé ça l’histoire des primes au rendement», a-t-il lancé.
L’an dernier, 140 000 $ de bonis ont été répartis entre les cadres et les hauts dirigeants.


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Le ministère du Revenu s'enfarge dans ses taxe$ !

Claude Plouffe, qui s’estime victime d’une injustice flagrante, a été poussé dans ses derniers retranchements par Revenu Québec.  © Jean-François Sarrazin/Agence QMI

SANS INDICATIF – L’entrepreneur Claude Plouffe de Gatineau, spécialisé dans la fourniture de repas et de collations aux Centres de la petite enfance (CPE), vit l’enfer.

À LIRE ÉGALEMENT: Revenu Québec se contredit

Alors qu’un agent de Revenu Québec lui avait dit qu’il n’avait pas à percevoir des taxes sur les repas vendus aux CPE, il se retrouve aujourd’hui avec une énorme facture pour taxes non perçues de 125 000 $. Une situation qui met en péril son entreprise et qui l’a amené au bord de la dépression.
M. Plouffe, père de quatre enfants, est un contribuable hors de tout reproche. Avant ce litige qui l’oppose à Revenu Québec, son dossier de taxes était vierge. « Je souffre aujourd’hui parce que j’ai obéi à Revenu Québec », commente-t-il.
L’origine du litige remonte à 2002. L’entreprise de M. Plouffe, La Table de Claude, commence à fournir des repas et des collations préparés pour les enfants des CPE. Il contacte alors Revenu Québec pour savoir s’il doit percevoir des taxes sur cette nourriture.
Le préposé de Revenu Québec lui indique qu’il ne doit pas le faire, car les repas sont préparés pour des enfants.
Avant de fournir des repas aux CPE, Claude Plouffe avait eu comme clients des écoles primaires. En vertu de la loi, les repas vendus à ces établissements sont non taxables. M. Plouffe comprend donc que les CPE tombent dans cette catégorie.
Or, en 2007, il change de comptable et sa nouvelle comptable l’avise qu’il n’y a aucune mention relative aux garderies ou CPE dans la Loi sur la taxe de vente du Québec. M. Plouffe se rend donc aux bureaux de Revenu Québec pour voir de quoi il retourne. La personne qui analyse son cas l’avise alors que les CPE tombent dans une zone grise, mais que, d’après elle, il ne devrait pas percevoir la taxe de vente.
Il sollicite un avis écrit sur la question auprès de Suzanne Dagenais, une employée de Revenu Québec, mais celle-ci ne le rappelle pas.
Malgré ce qui précède, Claude Plouffe reçoit en décembre 2007 la visite de deux vérificateurs de Revenu Québec. Puis quelques semaines plus tard, il reçoit un projet d’avis de cotisation pour 2004 à 2007 où on lui réclame toutes les taxes de vente non perçues auprès des CPE, en plus de pénalités et d’intérêts sur ces sommes.
La vérificatrice Danielle Rhéaume explique à M. Plouffe que c’est « plate », mais qu’il va devoir payer en dépit de la mauvaise information qu’il a reçue du ministère. L’avis de cotisation pour les années 2004 à 2007 atteint 107 553 $ et grimpe ensuite à 125 020 $ à cause des pénalités et intérêts. C’est une somme colossale pour sa petite PME.
Ébranlé par ce qu’il considère être une injustice flagrante, M. Plouffe conteste l’avis de cotisation. Mais comme les cotisations concernent des taxes de vente, le processus de perception n’est pas suspendu pendant cette période et il fait l’objet de mesures de récupération agressives.
Puisqu’il est incapable de payer les montants réclamés, Revenu Québec inscrit une hypothèque légale de 45 000 $ sur sa résidence. À l’été 2009, le compte de banque de son entreprise est saisi et vidé, ce qui l’empêche de l’exploiter et cause un grave préjudice à sa réputation.
Revenu Québec retient aussi le remboursement d’impôt auquel il a droit, divers crédits de taxes et une rémunération pour services rendus à des organismes publics.
M. Plouffe dit être passé à deux doigts de sombrer dans une grave dépression. « La seule chose qui m’a sauvé, c’est la paix du cœur. J’ai le cœur pur. Je sais au fond de moi que je n’ai rien à me reprocher », dit-il.
Ce n’est même pas son argent
La situation est encore plus étonnante quand on considère que l’argent qu’on lui réclame n’est pas le sien, mais bien celui des CPE à qui il aurait omis de réclamer la taxe de vente.
Pour régler le litige, M. Plouffe est obligé de poursuivre trois CPE de Gatineau qui refusent de payer les montants non perçus entre 2004 et 2007.
Dans la foulée de ces poursuites et de ces démêlés, sa relation avec sa clientèle s’est évidemment dégradée. Le chiffre d’affaires de son entreprise est passé de 200 000 $ par année à presque rien.
M. Plouffe survit aujourd’hui en travaillant dans une résidence pour personnes âgées. « Ils sont en train de nous mettre à la rue », affirme-t-il. Pour conserver sa maison, il dit avoir dû imposer des sacrifices à toute sa famille. « Il faut couper partout, on se prive de tout ».
Notons par ailleurs que les CPE ont eux-mêmes droit à une ristourne de 50 % sur les taxes qu’ils paient. Revenu Québec réclame donc 125 000 $ à M. Plouffe, mais devra retourner un peu moins de la moitié de cette somme aux garderies qui devraient en théorie le payer.
Souhaitant avant tout de mettre un terme à ce cauchemar, Claude Plouffe a proposé à Revenu Québec de trancher la poire en deux et de régler pour un montant réduit, même s’il estime n’avoir rien à se reprocher.
Revenu Québec refuse cependant tout compromis et s’entête à réclamer la somme totale. La porte-parole de Revenu Québec, Valérie Savard, n’avait pas rappelé Argent vendredi pour commenter cette situation.

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